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Aménagement du territoire

La délimitation des zones d’aménagement commercial à la parcelle est-elle obligatoire en cas d’intégration du document d’aménagement commercial dans le Scot ?

Publié le 26/07/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

OUI. A l'occasion de l'intégration d'un document d'aménagement commercial (DAC) dans un schéma de cohérence territoriale (SCOT), il doit être fait application de l'article R. 122-3 du code de l'urbanisme exigeant de délimiter les zones d'aménagement commercial (ZACOM) à la parcelle.

Le gouvernement est conscient que l’exigence d’une délimitation à la parcelle de zones dédiées au commerce n’est pas exempte d’effets pervers en termes d’aménagement du territoire. Aussi, dans le cadre du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové qui vient d’être déposé sur le bureau du Parlement, le Gouvernement entend supprimer les zones d’aménagement commercial (ZACOM) pour leur substituer la notion de localisations préférentielles afin de remédier au zonage qui contribue à créer ou conforter des quartiers à vocation monofonctionnelle en contradiction avec les objectifs d’une ville durable visant à rapprocher l’habitat, les commerces et les équipements publics et à limiter la consommation d’espace.

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La délimitation des zones d’aménagement commercial à la parcelle est-elle obligatoire en cas d’intégration du document d’aménagement commercial dans le Scot ?

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Chris

18/06/2014 09h26

C’est marrant cette obsession pour le rapprochement des fonctions quand au quotidien on constate tout le contrairE. sans parler des réactions des riverains a qui on a tellement parler de pollution, de respect du cadre de vie et de vue, de nuisances des camions, du diezsel et j’en passe qu’ils ne supportent plus la moindre activité à moins d’un kilomètre de chez eux. Les écolo neuneu ont joué (et jouent encore !) avec les allumettes, et aujourd’hui, m’âaame Duflot nous fait la leçon en pestant à coup de loi idiote et mal conçue contre ces urbanistes qui font du zoning. Mais chère madame, ce ne sont ni les élus ni les urbanistes qui font du zoning! c’est que personne ne veut s’installer à proximité d’habitation, et que les habitants ne veulent plus voir s’installer ne serait-ce qu’un médecin à proxiumité d’ chez eux !
Il n’y a nulle part d erègle qui interdise en zone urbaine l’installation d ecommerce ou d’activité. mais en vrai, pe’rsonne n’y va. Et créer à grand frais deslocaux qi resteront vide ne semble pas aux élus une excellente utilisaton de l’argent public qui devient de plus en plus rare…
Et si on changeait de communication chez les verts et qu’on arrêtait de chercher à culpabiliser des acteurs qui n’en peuvent mais pour se pencher un peu sur ses propres responsabilités ?
A bon entendeur,
salutations…

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