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Logement

Quota 20% SRU: pas d’inéligibilité pour les maires récalcitrants

Publié le 26/01/2006 • Par La Rédaction • dans : France

L’Assemblée nationale a refusé de rendre « inéligibles » les maires qui ne respectent pas le quota des 20% de logements sociaux imposé par la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain), en rejetant deux amendements PCF et UDF proposant ce dispositif.

Les députés, qui examinaient le projet de loi Borloo sur le logement, ont rejeté ainsi (par 29 voix contre 12) les amendements présentés par Jean-Pierre Brard (PCF) et Jean-Christophe Lagarde (UDF), au terme d’un débat animé de près d’une heure.

La veille, l’Assemblée avait adopté un amendement modifiant l’article 55 de la loi SRU, en incluant dans le décompte du quota des 20%, « pendant une durée de cinq ans » et sous conditions de ressources, « des logements vendus et construits dans le cadre d’opérations d’accession sociale à la propriété ».

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