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Urbanisme

Par qui doit être déposée la demande de permis de construire sur un terrain en copropriété ?

Publié le 25/07/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

L’article R. 423-1 du code de l’urbanisme énumère les personnes habilitées à adresser ou à déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés. Cet article prévoit notamment que la demande est adressée ou déposée par le ou les propriétaires du ou des terrains ou leur mandataire. Dès lors que le terrain d’assiette d’un projet de construction de commerce correspond exclusivement à tout ou partie d’un terrain cédé en pleine propriété et ne concerne pas les parties communes de la copropriété, la demande de permis de construire doit être présentée par le propriétaire du terrain considéré.

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Commentaires

Par qui doit être déposée la demande de permis de construire sur un terrain en copropriété ?

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PETIOT Rémy

26/07/2013 05h03

La réponse du ministère à Marie-Jo Zimmermann me parait pour le moins succincte et sibylline, même si elle est exacte en droit.

C’est typiquement le genre de dossier qui va créer beaucoup de soucis à l’instructeur lorsque l’autorisation sera donnée et que les livreurs ainsi que les nombreux clients (on le souhaite au commerçant) viendront se garer pour faire leurs emplettes dans des lieux souvent totalement inadaptés à cet effet.

L’auteur de la demande déclarera bien sur à l’instructeur qu’il détient toutes les autorisations d’ordre privé de la copropriété et/ou de l’association syndicale.

Dans le cas où ces autorisations auraient réellement été sollicitées en assemblée générale, il y a fort à parier que ce soit sur la base d’un dossier incomplet et ne décrivant pas les conséquences réelles d’exercice d’un commerce.

Il risque d’y avoir un peu d’ambiance au camping paradis dans lequel un heureux acquéreur de bungalow avec quelques m² de terrain voit tout d’un coup sa quiétude menacée à jamais et se voit contraint d’exprimer ses doutes à Marie-Jo Zimmermann…

Urba 78

03/10/2013 02h28

Si le terrain est en pleine propriété il n’est plus en copropriété ! Il doit être borné et avoir un plan de masse notarié. S’il n’a pas cela et est un lot de copropriété, même à jouissance exclusive ou privative, le sol reste propriété du Syndicat.
De toutes manières si les travaux affectent l’aspect exteriuer il faut une autoorisation de la coporiété. Un article de la loi 65-557 des copropriétés stimule que la seule personne autorisée à agir est le Syndic. Pour cela il doit avoir un mandat en résolution ou mandater une autre personne par vote suivant l’article 25.
Ce qu’écrit le Sénat est exact mais si sybilin qu’il ne saurait s’appliquer me semble t il à ce cas particulier.
Les décisions récentes en conseil d’état retirent ces arrétés de travuax car le pétitionnaire  » fait une manoeuvre destinée à tromper l’administration  » s’il n’a pas eu au préalable l’autorisation en AG. Si la mairie doit regarder son cadastre, et voir le vrai propriétaire du sol. Si elle est avertie elle est complice.

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