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Justice, jurisprudence

Transfert des routes: la Haute-Garonne saisit le Conseil d’Etat

Publié le 17/02/2006 • Par La Rédaction • dans : France

Le président du conseil général de Haute-Garonne, Pierre Izard, a déposé vendredi auprès du Conseil d’Etat deux requêtes pour demander « l’annulation de deux décrets pris le 5 décembre dernier et organisant le transfert vers les départements de routes nationales ».Au nom du conseil général, Pierre Izard conteste « le décret définissant les itinéraires transférés » parce qu’il « n’assure pas, par la continuité des itinéraires, la cohérence du réseau national ».
Selon lui, des itinéraires nationaux, tels que Toulouse-Castres-Mazamet ou la liaison du Val d’Aran entre Montréjeau et l’Espagne, sont ainsi « interrompus par des tronçons de routes départementales (…) alors qu’elles ont manifestement une vocation à drainer un trafic national ou européen ». Le conseil général conteste aussi « le décret organisant la procédure de transfert, qui ne prévoit pas une définition contradictoire des biens transférés, dans le respect des collectivités locales ».
Selon M. Izard, ce décret « est flou dans la répartition de certaines routes transférées (…) pour lesquelles par ailleurs aucune compensation financière n’a été prévue ».

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