Urbanisme

Les abris de jardin sont-ils soumis à la taxe locale d’équipement ?

Par • Club : Club Techni.Cités, Club finances

Un abri de jardin en bois, démontable, constitue une construction qui doit faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme (sous forme de déclaration préalable, jusqu’à 20 m², de surface de plancher). Cette autorisation est le fait générateur de la taxe locale d’équipement (TLE) dès le premier mètre carré de surface de plancher créée. En matière de taxe d’aménagement (TA), les abris de jardin d’une surface inférieure ou égale à cinq mètres carrés sont exonérés de cette taxe. Au-delà de 5m2, ils sont redevables de la TA dès le premier mètre carré créé. Il n’existe aucune disposition légale permettant d’exonérer les abris de jardin de TLE ou de TA dans un but social.

Piste envisagée – Les modalités actuelles d’assujettissement des abris de jardin à la taxe d’aménagement, entrées en vigueur le 1er mars 2012, ont été examinées en juillet 2012 lors du dernier comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l’aménagement, composé notamment de représentants des associations d’élus et de professionnels de la construction et de l’aménagement. Une des pistes envisagées pour alléger la taxe d’aménagement relative aux abris de jardin consiste à accorder la possibilité aux collectivités territoriales, chacune en ce qui les concerne, de les exonérer, en tout ou partie.

Lors de l’examen des lois de finances de fin d’année 2012, un amendement avait été déposé en ce sens au Sénat. Toutefois, il n’a pu aboutir, les lois de finances ayant été rejetées par le Sénat. Des dispositions similaires pourraient être examinées dans le cadre du prochain projet de loi de finances.

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