Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Aménagement du territoire

Concessions autoroutières : la Cour des Comptes dénonce l’opacité des contrats de plan

Publié le 24/07/2013 • Par Virginie Fauvel • dans : France

Le système de compensation des investissements des sociétés autoroutières par des augmentations de tarif routier, qui devait être l'exception, "est devenu la règle et a conduit à des augmentations tarifaires supérieures à l'inflation", critique La Cour des comptes dans son rapport du mercredi 24 juillet 2013 .

Les contrats de plan, signés pour cinq ans et qui permettent aux entreprises autoroutières de réaliser des investissements compensés par des hausses des péages « ne sont pas publics et sont conclus dans des conditions peu transparentes », a critiqué le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, auditionné mercredi 24 juillet par la commission des finances de l’Assemblée nationale. 

A l’origine, en effet, le système des contrats de plan devait permettre aux concessionnaires de compenser les investissements qu’ils réalisent par des augmentations des tarifs des péages routiers. « Ce système, qui devait être l’exception, est devenu la règle et a conduit à des augmentations tarifaires supérieures à l’inflation, contrairement à la règle originelle de la concession », critique la Cour.

Progression du chiffres d’affaires de 4% entre 2006 et 2011 – Certes, la pratique du « foisonnement » (1) a cessé, conformément à la recommandation formulée par la Cour en 2008. Mais les tarifs des péages ont  continué d’avoir une progression soutenue. « C’est principalement la conséquence de la mise en œuvre des contrats de plan signés depuis 2009, qui prévoient des hausses tarifaires destinées à financer des investissements supplémentaires pour environ 1,2 milliards d’euros », rappellent les sages.  Ce qui n’empêche pas, au final, le chiffre d’affaires des sept sociétés concessionnaires historiques d’augmenter en moyenne de 4 % par an entre 2006 et 2011.

M. Migaud a chiffré à 1,2 milliard d’euros les compensations versées aux sociétés autoroutières dans le cadre des contrats de plan conclus depuis 2009. « Les bénéfices des sociétés n’ont pas vocation à être réinvestis ou à permettre une diminution des tarifs. Ce modèle ne peut qu’aboutir à une hausse constante et continue des tarifs », a-t-il dénoncé.

La Cour estime que ce n’est pas la compensation tarifaire des investissements lourds – élargissements, sections nouvelles – qui pose problème, c’est celle des investissements d’exploitation qui, selon, elle ne peut se justifier qu’à 2 conditions : 

  1. un rapport entre hausse et utilité  favorable pour l’usager
  2. les investissements hors du champ des obligations contractuelles du concessionnaire.

« Or ces investissements ont été davantage proposés par les concessionnaires que par le concédant et la légitimité de leur compensation est contestable, comme pour le télépéage sans arrêt », conclut la Cour.

Insuffisance du cadre réglementaire et contractuel- L’examen des négociations relatives aux contrats de plan et de leurs résultats met en évidence « l’insuffisance du cadre réglementaire et contractuel actuel », estime la Cour des Comptes. « Ceci conduit à ce que tout puisse être négocié », résume les sages de la rue Cambon. Opérations d’investissements faisant l’objet d’une compensation tarifaire, hypothèses macroéconomiques, taux d’actualisation, dans des conditions qui ne sont connues que du ministère chargé des transports.

Ce contexte place les pouvoirs publics dans une situation qui ne permet pas de garantir que les intérêts des usagers et de l’État soient suffisamment pris en compte. Seule une évolution du cadre juridique et des modalités de négociations permettrait de mieux les prendre en compte.

Les péages d’autoroutes participent des coûts de production de l’économie et donc pèsent sur la compétitivité. Maintenant que le réseau autoroutier est largement développé, la politique tarifaire qui le régit devrait en tenir compte et privilégier désormais l’intérêt des utilisateurs et, à terme, de l’État.

Les présidents de Vinci Autoroutes, Sanef, SAPN et d’APRR se défendent dans un courrier envoyé à Gilles Carrez, le président de la Commission des finances de l’Assemblée nationale. Ils assurent « respecter scrupuleusement » les contrats de concession et font valoir que les investissements qu’ils réalisent se font « à (leurs) frais, à (leurs) risques et périls » et qu’ils subissent une baisse du trafic des camions sur leurs réseaux.Ils regrettent que la Cour des comptes « par ses conclusions négatives, jette le discrédit sur un système qui a toujours satisfait à ses engagements ».
Le ministère des Transports, de son côté, préfère mettre en avant les quelques améliorations relevées dans le rapport. « Le ministère partage les constats de la Cour des comptes et va suivre ses recommandations », assure-t-on.

Plafonner les hausses de tarif, contre-expertiser les coûts des investissements – Pour remédier à cette situation, la Cour des Comptes formule 8 recommandations parmi lesquelles : 

  • formaliser une procédure interministérielle de négociation et de décision pour les contrats de plan et les autres avenants . La Cour conseille notamment de mieux définir le cadre des négociations et d’impliquer plus fortement le ministère de l’Économie et des Finances pour rééquilibrer le rapport de force face aux entreprises privées. 
  • Les sages préconisent aussi de « mettre en oeuvre les dispositions contraignantes prévues (…) en cas de non-respect par les concessionnaires de leurs obligations », 
  • de réaliser systématiquement des contre-expertises des coûts des investissements prévisionnels présentés par les concessionnaires d’autoroutes.
  • Autre mesure préconisée et importante pour les automobilistes : la mise sur pied d' »un plafond d’évolution des hausses de tarifs » des péages qui passe par la révision du décret de 1995

Pour le député PS Olivier Faure, il faut encore aller plus loin. Les sociétés autoroutières pourraient être mises à contribution pour financer des projets au-delà des autoroutes, par exemple dans le cadre du Grand Paris. 

3 sociétés, 7,6 milliards de péages en 2011

Les principales sociétés concessionnaires d’autoroutes, privatisées en 2006, sont regroupées depuis au sein de Vinci Autoroutes (Cofiroute, ASF, Escota), APRR et Sanef (Sanef et SAPN).  A eux trois, ils représentent les trois quarts du réseau autoroutier et ils ont perçus 7,6 milliards de péages en 2011.

Notes

Note 01 augmentation des tarifs plus élevées sur les tronçons les plus fréquentés Retour au texte

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Concessions autoroutières : la Cour des Comptes dénonce l’opacité des contrats de plan

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X