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ACTE III DE LA DÉCENTRALISATION

L’Assemblée nationale donne son feu vert à la dépénalisation du stationnement

Publié le 24/07/2013 • Par Aurélien Hélias • dans : Actu prévention sécurité, France • Source : Courrier des maires.fr

Avec le vote du projet de loi de modernisation de l’action publique mardi 23 juillet 2013, l’Assemblée a notamment suivi le Sénat dans sa volonté d’octroyer aux maires le pouvoir de fixer le montant des redevances et des amendes de stationnement.
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