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égalite femmes hommes

Feu vert pour l’insertion d’un critère paritaire dans les marchés publics

Publié le 25/07/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : A la une, Actu juridique, Actualité Club finances, France

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La commission des lois du Sénat vient de donner, mercredi 24 juillet 2013, son feu vert au projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Au cœur de ce texte, l’article 3, qui conditionne l’accès à la commande publique au respect des obligations en matière d’égalité professionnelle.

L’article 3 du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes vient modifier l’article 8 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 afin d’élargir les cas d’interdiction de soumissionner aux marchés publics aux personnes qui ont été condamnées pour des motifs liés à la discrimination et au non-respect des dispositions prévues par le Code du travail en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ainsi, les entreprises condamnées de manière définitive pour délit de discrimination (article 225-1 du Code pénal) et de méconnaissance des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévues (articles L. 1142-1 et L. 1142-2 du Code du travail), ainsi que le non-respect de l’obligation de négociation (article L. 2242-5 du Code du travail) ne pourraient plus candidater à un marché public sauf si elles régularisent leur situation.

«Un dispositif concret qui ouvre une porte à l’action désormais obligatoire », se félicite la présidente de la délégation aux droits des femmes du Sénat, la sénatrice (PC) Brigitte Gonthier-Maurin, qui a rédigé un rapport pour cette délégation. Car ce nouveau critère s’inscrit dans une démarche incitative où l’acheteur public aura un rôle important à jouer.

Acheter responsable, acheter paritaire – Mais cette nouveauté instaure aussi « une difficulté supplémentaire pour l’acheteur public », déplore Dominique Viudès, experte au sein de l’Association des acheteurs publics et responsable de la cellule Achat-Marché du Centre hospitalier intercommunal de Créteil.

«Il sera difficile pour l’acheteur public de contrôler la mixité sociale au sein des sociétés », poursuit l’experte. En effet, déjà soucieux de voir les candidats aux marchés publics respecter des critères environnementaux mais aussi d’insertion sociale, les acheteurs publics deviennent les gardiens de « l’achat public responsable » où toutes les recommandations politiques devraient se voir appliquer.

Enfin, les petites et moyennes entreprises ont déjà manifesté leur inquiétude qu’un tel critère ne les exclue d’office de certains appels d’offres. « Il faudra adapter ces nouvelles exigences aux secteurs où il peut être appliqué », tempère Dominique Viudès.

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Commentaires

Feu vert pour l’insertion d’un critère paritaire dans les marchés publics

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M

12/08/2013 04h59

Le titre et le contenu de cet article risque selon moi d’induire en erreur les lecteurs « trop rapides ». En effet, à mon sens, ce projet de loi n’instaure pas un nouveau critère de jugement des offres (art 53 du Code des marchés publics), mais plutôt une nouvelle « interdiction de soumissionner » (art 43 et 46 du Code des marchés publics). Il ne s’agirait donc pas de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse en fonction de la politique conduite par l’entreprise en matière de parité (de manière identique aux critères de performance en matière de protection de l’environnement ou d’insertion sociale), mais bien d’interdire aux entreprises ne respectant pas leurs obligations en la matière de candidater ou de se voir attribuer un marché (au même titre que le respect des obligations fiscales et sociales).
Bien entendu, le projet peut encore évoluer avant son adoption. Il nous faut donc garder l’oeil ouvert !

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