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TRANSPORT
Constitutionnalité de l’article L.3452-4 du code des transports
Brigitte Menguy | Juridique technique | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 23/07/2013

L’article L.3452-4 du code des transports relatif à la publication obligatoire de certaines sanctions administratives est conforme à la Constitution.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la Constitution de l’article ...

REFERENCES


 
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