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Logement

Projet de loi ENL. L’amendement « Ollier » supprimé par le Sénat

Publié le 07/04/2006 • Par Claudine Farrugia-Tayar • dans : A la une, France

Les sénateurs examinent jusqu’à la fin de la semaine prochaine, en seconde lecture, le projet de loi « Engagement national pour le logement ». Parmi les mesures destinées à amplifier l’offre de logements, il prévoit le remboursement aux collectivités dès la première année, de l’exonération de la TFPB dont bénéficient les logements sociaux pour favoriser toujours plus la construction. Autres mesures prévues : la facilitation des opérations de logement sur les terrains de l’Etat ou la TVA à 5,5% dans les quartiers de rénovation urbaine pour les logements en accession. La déduction forfaitaire de 30% pour les logements vacants remis sur le marché avant la fin 2007, ainsi que l’élargissement du rôle de l’ANAH pour favoriser le logement conventionné, et la TVA à taux réduit pour les logements d’urgence ne devraient pas créer de polémique chez les sénateurs.
Le 5 avril, les sénateurs ont voté, malgré un avis défavorable du gouvernement, la suppression de l’amendement « Ollier », voté à l’Assemblée nationale, qui visait à intégrer dans les 20% de logements sociaux locatifs sociaux imposés aux communes visées par l’article 55 de la loi SRU les logements neufs financés par des prêts d’accession sociale à la propriété. L’essentiel du dispositif initial a donc été préservé. L’amendement adopté a juste maintenu le décompte des logements sociaux vendus dans le quota des 20%. Par ailleurs, un amendement, voté à l’unanimité, étend à l’hébergement d’urgence et aux aires d’accueil des gens du voyage un avantage financier lié au logement social. Il étend à ces types d’hébergement le bénéfice de la décote consentie sur les terrains du domaine de l’Etat destinés à la construction et comportant une tranche à vocation sociale. Le projet de loi ENL doit revenir devant les députés durant la seconde quinzaine de mai.

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