Urbanisme

Arrêté interruptif pour des travaux exécutés conformément aux autorisations d’urbanisme

Par • Club : Club Techni.Cités

Le maire ne peut légalement prendre un arrêté interruptif pour des travaux exécutés conformément ...

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Commentaires

1  |  réagir

30/07/2013 10h10 - PETIOT Rémy

Bel embrouillamini créé apparemment par l’absence d’étude sérieuse d’une déclaration de travaux. Ce sont des pièges ces dossiers par la pauvreté des documents à fournir, par le délai très court pour l’étudier et agir, enfin par l’impossibilité de retirer une non-opposition, même si le projet est illégal, depuis le 1er octobre 2007.

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