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Justice, jurisprudence

Réforme des tutelles. L’insupportable attente

Publié le 27/04/2006 • Par Hélène Delmotte • dans : France

Jean-Paul Delevoye Médiateur de la République, entouré de magistrats, de représentants associatifs et de parlementaires a lancé un nouvel appel au gouvernement mardi 25 avril pour que la réforme de la protection juridique des adultes placés sous tutelle ou curatelle soit adoptée avant l’élection présidentielle de 2007. L’avant-projet de loi qui semble satisfaire l’ensemble des acteurs et qui prévoit notamment la professionnalisation des gérants de tutelle et l’évaluation médico-sociale des majeurs protégés, n’a toujours pas été présenté au Parlement
A l’heure actuelle, 700.000 personnes sont placées sous protection juridique, elles devraient être un million en 2010.

(Voir Gazette des Communes, n°1831 – 27/03/2006).

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