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Urbanisme

Extension de bâtiment

Publié le 04/05/2006 • Par La Rédaction • dans : TO non parus au JO

Le Conseil d’État (CE ; 9 mai 2005 ; M. et Mme Weber ; requête n° 262618) estime qu’une construction peut être considérée comme une extension d’une habitation existante, dès lors qu’elle est attenante à celle-ci. Hormis ce cas, il n’est pas possible de considérer que les garages, abris de jardins, piscines ou autres annexes, puissent être autorisés dans les zones inconstructibles des cartes communales. La solution au problème posé peut consister soit en une meilleure prise en compte de l’existant lors de la délimitation des secteurs constructibles ; soit en l’élaboration, par la commune, d’un plan local d’urbanisme simplifié.

Références

Réponse ministérielle Question de Jean-Luc Warsmann

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