Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Fonction publique

Fonction publique – conducteurs territoriaux –

Publié le 05/05/2006 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Le recrutement des conducteurs territoriaux intervient désormais, sans qualification particulière et sans concours, dans le cadre d’emplois des agents des services techniques.

Le décret n° 2005-1346 du 28 octobre 2005 a abrogé les dispositions statutaires relatives aux conducteurs territoriaux de véhicules. Les conducteurs bénéficiant de l’échelle 2 de rémunération ont été reclassés dans le cadre d’emplois des agents d’entretien, désormais intitulé cadre d’emplois des agents des services technique et assorti de l’échelle 3 de rémunération. Les conducteurs de véhicules des grades supérieurs ont, quant à eux, été intégrés dans le cadre d’emplois des agents techniques et reclassés dans le grade correspondant à celui d’origine. Le recrutement des conducteurs territoriaux intervient désormais, sans qualification particulière et sans concours, dans le cadre d’emplois des agents des services techniques ou, sur possession d’un titre ou diplôme de niveau V et après réussite à un concours, dans le cadre d’emplois des agents techniques, au sein duquel est créée une spécialité de recrutement « conducteurs territoriaux ». Les conditions générales d’avancement des conducteurs sont améliorées par la suppression du cadre d’emplois. En effet, alors que dix ans de services effectifs étaient requis pour l’avancement au grade de conducteur spécialisé de premier niveau, seule une année de services publics effectifs suffit pour la promotion dans le cadre d’emplois des agents techniques territoriaux. Par ailleurs, l’accès direct au grade d’agent technique qualifié (équivalent à l’ancien grade de conducteur spécialisé de deuxième niveau) est ouvert aux anciens conducteurs soit par le biais d’un concours interne sur épreuves, après trois années de services publics effectifs, soit par le biais d’un examen professionnel, alors que cette possibilité n’existait pas sous l’empire du statut particulier des conducteurs. L’accès aux grades supérieurs s’effectue exclusivement au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente, alors que celui-ci s’effectuait auparavant très souvent par la voie de l’examen professionnel comportant une épreuve écrite et orale. En outre, les emplois correspondant au grade de chef de garage ne pouvaient être créés que dans les collectivités ou établissements publics disposant d’un parc d’au moins quinze véhicules, à raison d’un emploi par tranche de quinze véhicules, ce qui dans les faits, compte tenu de la limitation des parcs de véhicules, bloquait les avancements. Enfin, il convient d’ajouter que l’intégration dans le cadre d’emplois des agents techniques comptant un effectif quatre fois plus important garantit aux conducteurs territoriaux des perspectives d’augmentation du nombre de leur promotion en proportion presque équivalente, par le jeu mécanique de l’élargissement de l’assiette des promotions.
Voir réponse ministérielle à Jacqueline Alquier, JO du Sénat du 20 avril 2006, p.1143, n° 21367

Domaines juridiques

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Fonction publique – conducteurs territoriaux –

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X