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Environnement

« Le projet de loi sur l’eau sous le filtre de l’Assemblée »

Publié le 09/05/2006 • Par La Rédaction • dans : A la une, France

L’Assemblée nationale examine, à partir du 11 mai, le projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques, que le Sénat avait adopté en première lecture le 14 juin 2005.

Le texte qu’étudieront les députés, fruit de dix années de préparation et de compromis, compte 50 articles et a suscité le dépôt d’un millier d’amendements. Pour la ministre de l’Ecologie, Nelly Olin, le projet de loi doit « créer les conditions qui permettront d’atteindre les objectifs de la directive cadre sur l’eau » de 2000, qui cible un « bon état écologique des eaux » en 2015. Le projet vise notamment à clarifier le système de redevances qui financent les Agences de l’eau et à rééquilibrer les contributions des divers acteurs (agriculteurs, industriels, ménages). Ainsi, la part de l’agriculture dans le financement des agences passera de 1 % à 4 %. Ce secteur percevra alors 2,5 fois plus d’aides des agences qu’il ne leur versera de redevances ; jusqu’à présent, il en recevait 7 fois plus. La part des industriels restera stable (à 14 %) et celle acquittée par les ménages reculera légèrement (de 86 à 82 %). Les collectivités suivront plus particulièrement les dispositions suivantes :

• Assainissement collectif :
– création d’un fonds de garantie qui indemnisera les agriculteurs ayant épandu sur leurs terres des boues d’épuration, au cas où cette pratique aurait engendré des dommages imprévisibles non couverts par le dispositif assurantiel classique
– positionnement des services d’assistance technique aux exploitants de stations d’épuration (Satese) comme « service d’intérêt économique général », qui pourront intervenir auprès des petites collectivités sans que ces dernières aient à organiser un appel d’offres.

• Assainissement non collectif
– possibilité pour les particuliers de demander à la commune d’entretenir ou de supprimer leur installation d’assainissement individuel
– possibilité d’intégrer la réhabilitation des installations non conformes aux compétences facultatives des Services publics d’assainissement non collectif (Spanc)

• Eaux pluviales :
– possibilité d’instaurer une taxe sur les volumes d’eau et de ruissellement pour financer les travaux en matière d’assainissement pluvial. La Commission des Finances de l’Assemblée a supprimé, le 4 mai, cette disposition. Le même sort a été réservé à la possibilité, accordée aux départements, de créer un fonds, alimenté par un prélèvement plafonné à 5 centimes d’euro par mètre cube distribué, qui aurait soutenu les investissements des collectivités rurales.

• Gestion des eaux
– opposabilité au tiers des Schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage)

• Tarification
– plafonnement de la part fixe de la facture, à un montant que précisera un arrêté ministériel
– obligation de facturer les consommations des bâtiments communaux
– obligation d’installer des compteurs individuels dans le logement collectif neuf

• Délégation de service public :
– reversement à la collectivité, en fin de contrat, des provisions pour renouvellement versées au délégataire
– mission d’observatoire des services publics d’eau et d’assainissement exercée par l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema, nouvel organisme émanant du Conseil supérieur de la pêche).

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