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Immigration. Durcissement des conditions du regroupement familial

Publié le 11/05/2006 • Par Philippe Pottiée-Sperry • dans : France

Les députés ont achevé l’examen, le 11 mai, du projet de loi sur l’immigration. Après le vote solennel, le 17 mai, le texte discuté en urgence (une seule lecture par chambre) devrait être examiné au Sénat, les 6 et 7 juin.
Pour encourager « l’immigration choisie », les députés ont entériné plusieurs mesures, notamment la création d’une « carte compétences et talents », de trois ans renouvelable, pour attirer les étrangers les plus diplômés. En revanche, pour les autres travailleurs étrangers, les conditions d’obtention de cartes de séjour sont plus strictement encadrées. Trois types de cartes sont créés : la carte « salarié », la carte « temporaire » et la carte « saisonnier ».
Pour « lutter contre l’immigration clandestine », le texte abroge la régularisation de plein droit des clandestins de plus de 10 ans pour y substituer une régularisation au cas par cas par les préfets, qui demanderont l’avis des maires. Est rendue obligatoire la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté de tous les naturalisés qui aura lieu sous l’autorité des préfets, pouvant en déléguer la responsabilité aux maires.
Les mariages mixtes sont rendus plus difficiles ainsi que les conditions de regroupement familial, désormais liées à des conditions de ressources de travail et des conditions de logements. Pour le regroupement familial, le délai à partir duquel un étranger peut le demander passe de 12 à 18 mois. De plus, le demandeur devra démontrer que les ressources de son travail (au moins égales au SMIC) peuvent faire vivre sa famille, sans tenir compte des prestations familiales. Un amendement adopté prévoit de lier les ressources à la taille de la famille. Le regroupement familial est soumis à des conditions de logement variant selon les régions d’accueil. Un long débat a eu lieu à propos de l’obligation pour le candidat au regroupement familial à « se conformer aux principes de la République française » et à « faire la preuve de sa volonté d’intégration ». A ce sujet, un amendement prévoit que le maire « émettra un avis ».

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