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Administration et services publics

Document administratif – Communication-

Publié le 12/05/2006 • Par La Rédaction • dans : TO non parus au JO

Selon un avis de la CADA, l’administration n’est pas tenue de communiquer l’adresse électronique professionnelle d’un agent public.
La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) relève qu’en application de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, toute personne a le droit, dans ses relations avec l’une des autorités administratives mentionnées à l’article 1er de cette loi, de connaître « le prénom, le nom, la qualité et l’adresse administratives de l’agent chargé d’instruire sa demande ou de traiter l’affaire qui la concerne ».
Le décret du 6 juin 2001 relatif à l’accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives prévoit la faculté pour l’administration de communiquer  » le cas échéant  » l’adresse électronique  » du service chargé du dossier « . La CADA en déduit que le législateur, tout en généralisant la levée de l’anonymat des agents des autorités administratives, a entendu limiter les éléments d’identification de ces derniers susceptibles d’être portés à la connaissance du public. Ainsi, en écartant le caractère obligatoire et systématique de la communication de l’adresse électronique professionnelle d’un agent, la loi a-t-elle réservé une protection particulière à cette donnée eu égard notamment à l’usage qui peut en être fait. En conséquence, la commission estime que, conformément aux dispositions du dernier alinéa du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, l’administration n’est pas tenue de communiquer l’adresse électronique professionnelle d’un agent public.

Références

Voir avis de la CADA n°n° 20054747

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