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Justice, jurisprudence

Action de groupe

Publié le 16/05/2006 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

La commission général de terminologie et de néologie vient d’adopter une définition pour la notion d’action de groupe. Il s’agit « d’une voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d’exercer une action en justice pour le compte d’une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable. L’équivalent étranger du terme action groupe est « class action ».

Références

Voir avis de la Commission générale de terminologie et de néologie

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