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Marchés publics

La Commission souhaite renforcer les droits de recours des soumissionnaires non retenus

Publié le 16/05/2006 • Par La Rédaction • dans : Europe

La Commission européenne a présenté le 11 mai une proposition visant à améliorer les voies de recours nationales dont disposent les entreprises lorsqu’elles jugent déloyale l’attribution d’un marché public.
La directive proposée imposerait aux autorités publiques l’obligation d’observer un délai suspensif de plusieurs jours avant de procéder à la passation d’un marché à la suite de l’annonce de l’attribution. Ce délai donnerait aux soumissionnaires non retenus la possibilité de lancer une procédure de recours efficace et rapide, à un stade où les décisions déloyales éventuelles peuvent encore être corrigées.
La directive s’appliquerait non seulement aux marchés passés à la suite d’une procédure d’appel d’offres, mais également aux marchés attribués directement à un soumissionnaire unique, procédure que le droit de l’UE n’autorise qu’à titre exceptionnel et qui est soumise à des conditions très strictes. L’introduction de ces nouveaux droits en faveur des soumissionnaires non retenus devrait inciter davantage d’entreprises européennes à soumissionner dans toute l’UE.
Lire aussi la Gazette du 22 mai

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