Urbanisme

Tout plan fera l’objet d’un rapport environnemental

| Mis à jour le 22/07/2013
Par • Club : Club Techni.Cités
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Le dispositif est désormais bouclé : la directive du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, transposée en droit interne par l’ordonnance du 3 juin 2004 et par deux décrets du 27 mai 2005, se complète d’une circulaire, parue le 15 mai au Bulletin officiel. Le texte détaille la procédure qui enrichira tous les documents de planification (schéma de cohérence territoriale, d’aménagement et de gestion des eaux, plan de déplacements urbains …) d’un rapport sur leurs incidences environnementales. Une disposition qui découle du principe d’intégration de l’environnement aux politiques publiques, inscrit aux articles 6 du Traité de l’Union et de la Charte de l’environnement. « L’environnement ne peut être une politique sectorielle, adjacente aux autres politiques », souligne-t-on au ministère de l’Ecologie. Des guides, attendus dans les prochains mois, développeront les méthodes de travail propres à chaque secteur (urbanisme, déchets, eau …). Le règlement de l’Assemblée nationale comporte un article prévoyant que les lois fassent l’objet d’une étude d’impact environnemental et que les députés ont peut-être oublié.

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