Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Urbanisme

Le stationnement de véhicules sur les trottoirs est illégal, et peut entraîner la mise en fourrière du véhicule.

Publié le 18/05/2006 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Le stationnement d’un véhicule sur un trottoir constitue au minimum la contravention prévue par le 1° du II de l’article R. 417-10 du code de la route, dont les dispositions répriment d’une amende de la deuxième classe les différentes formes de stationnement gênant. Ainsi, le contrevenant encourt une amende maximale de 150 euros, qui peut être forfaitairement fixée à 35 euros. Toutefois, si le stationnement sur le trottoir est réalisé dans des conditions constituant un danger pour les usagers, est alors constituée la contravention de l’article R. 417-9 du code de la route, réprimée par une amende de la quatrième classe, comme ce qui est prévu pour le stationnement sur les places réservées aux handicapés. Par exemple, un véhicule est susceptible d’être stationné dangereusement lorsqu’il obstrue la totalité du trottoir et oblige les piétons à descendre sur la chaussée à un endroit périlleux, notamment en raison de l’insuffisance de visibilité. Le contrevenant encourt alors une amende maximale de 750 euros, qui peut être forfaitairement fixée à 135 euros, ainsi que la réduction de trois points du permis de conduire. Que soit retenue la contravention de l’article R. 417-9 ou celle de l’article R. 417-10, l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule peuvent être prescrites si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser le stationnement irrégulier, comme c’est le cas en matière de stationnement sur une place réservée aux handicapés

Domaines juridiques

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Le stationnement de véhicules sur les trottoirs est illégal, et peut entraîner la mise en fourrière du véhicule.

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X