Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Social

Réforme des tutelles : débat parlementaire à l’automne

Publié le 22/05/2006 • Par La Rédaction • dans : France

La loi qui réformera les tutelles devrait être débattue par le parlement à l’automne, a annoncé le 22 mai le Garde des sceaux Pascal Clément en ouverture à Strasbourg du 102ème congrès des notaires consacré aux « personnes vulnérables ».
« L’objectif est que le conseil d’Etat soit saisi du texte avant l’été et que le Parlement puisse en débattre à l’automne », a déclaré M. Clément.
Le ministre a abondé dans le sens des notaires qui souhaitent la création d’un statut de la personne « vulnérable » (personne âgée dépendante, chômeur de longue durée, handicapé, sans logement) dans le souci du respect de sa volonté.
« Aujourd’hui, plus de 600.000 personnes, soit 1% de la population françaises, sont placées sous un régime de protection juridique » et « le nombre des personnes protégées devrait être de 800.000 en 2010 », voire avoisiner le million, a exposé le ministre.
Face à cette « dérive » du régime de protection des majeurs qui, notamment, « compromet tout suivi réel des dossiers et rend la protection judiciaire des intéressés parfois illusoire », le Garde des sceaux, à l’instar des notaires, préconise une « réforme globale ».
Le placement sous un régime de protection juridique « doit être réservé aux seuls cas où l’altération des facultés personnelles de l’intéressé est médicalement prouvée » et « ne doit en aucun cas s’appliquer aux personnes en danger du fait de leurs difficultés sociales », a dit M. Clément.
Par ailleurs, répondant à une demande des notaires, le projet créera notamment un « mandat de protection future ». Déjà en vigueur en Espagne, en Allemagne et au Québec, cet acte permettra à chacun d’anticiper un éventuel état de vulnérabilité en donnant des instructions et en désignant un mandataire ou un futur tuteur, pour soi-même ou pour un proche dépendant dont on veut assurer l’avenir.

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Réforme des tutelles : débat parlementaire à l’automne

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X