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Marchés publics

Fournitures spécifiques

Publié le 26/05/2006 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Quand des fournitures « spécifiques » relèvent de celles visées par un marché déjà attribué, l’acheteur devra respecter le droit d’exclusivité du titulaire. La seule exception à ce droit d’exclusivité réside dans la possibilité prévue au I de l’article 72 du code des marchés, dans le cadre des marchés à bons de commande, de satisfaire des besoins occasionnels de faible montant auprès d’un prestataire autre que le titulaire du marché. En revanche, si le besoin en fournitures « spécifiques » n’est couvert par aucun marché et que la valeur totale est inférieure à 4 000 euros hors taxes, l’acheteur pourra alors attribuer directement le marché sans publicité ni mise en concurrence.

QE de Jacques Le Nay, JO de l’Assemblée nationale du 16 mai 2006, p. 5178, n° 75327

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