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Logement

L’Assemblée rétablit la taxe communale sur la cession de terrains devenus constructibles

Publié le 01/06/2006 • Par La Rédaction • dans : France

L’Assemblée nationale a rétabli mercredi 31 mai à l’unanimité la possibilité pour les communes de prélever une taxe communale sur les cessions de terrains nus devenus constructibles du fait de leur classement en zone d’urbanisation, en 2e lecture du projet de loi sur le logement.
Cette disposition avait été introduite par les sénateurs en première lecture puis supprimée, toujours par les sénateurs, en deuxième lecture. Cette taxe forfaitaire s’élève à 10% des deux tiers du prix de cession du terrain. C’est à chaque commune, « sur délibération du conseil municipal » de décider de l’instauration ou non de cette taxe. Cette disposition doit entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2007.

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