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Fonction publique

Fonction publique – rémunération

Publié le 01/06/2006 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Toute modification substantielle de la rémunération d’un agent contractuel doit être considérée comme un nouveau contrat. Les dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique qui prévoient notamment l’introduction du contrat à durée indéterminée sont entrées en vigueur le 27 juillet 2005 et ne nécessitent pas de décrets d’application. S’agissant des évolutions de carrière et de rémunération des agents non titulaires désormais bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée, il convient de préciser qu’actuellement les agents non titulaires bénéficient systématiquement de l’augmentation de la valeur du point qui correspond à une augmentation du traitement indiciaire. Ils ne peuvent en revanche se prévaloir du système de la carrière, exclusivement réservé aux fonctionnaires. L’autorité territoriale peut néanmoins légalement décider d’augmenter le traitement d’un agent contractuel. Toutefois, en application de la jurisprudence, cette augmentation doit rester dans des proportions raisonnables et être effectuée au moyen d’un avenant au contrat initial motivé par le changement d’un des critères de rémunération (accroissement de qualifications professionnelles de l’agent ou responsabilités plus importantes). En effet, toute modification substantielle du contrat entraînerait la conclusion d’un nouveau contrat nécessitant l’intervention de l’assemblée délibérante en application de l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 et l’accomplissement des formalités de publicité de la vacance d’emploi prévues à l’article 41 de la même loi.

Références

Voir réponse ministérielle à Jean-Pierre Dufau, JO de l'Assemblée nationale du 23 mai 2006, p. 5416, n° 88817

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