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ACTE III DE LA DÉCENTRALISATION

L’Assemblée instaure l’élection des conseillers des métropoles au suffrage universel direct dès 2020 et la métropole de Paris

Publié le 19/07/2013 • Par Martine Kis, Laure Martin • dans : France

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Les députés ont approuvé l’élection au suffrage universel direct des conseillers des métropoles, dans le cadre de l'examen sur le projet de loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, qui se déroule à l’Assemblée nationale depuis le 16 juillet. Ils ont également voté la création d'un métropole pour le Grand Paris.

 

L’Assemblée nationale a voté jeudi 18 juillet 2013 au soir, par 61 voix contre 45, l’élection des conseillers communautaires des métropoles au suffrage universel direct à partir de 2020. Cette disposition relève d’un amendement de dernière minute du gouvernement. La ministre de la Réforme de l’Etat et de la décentralisation, Marylise Lebranchu, a précisé qu’une loi ultérieure préciserait les modalités de cette élection.

Si la droite et le Front de gauche ont dénoncé « un coup de force », estimant que cette mesure va aboutir à « la mort des communes et des départements », les écologistes, qui réclamaient cette disposition depuis le début des débats, se sont dits satisfaits d’avoir été entendus.

Les députés ont aussi décidé, vendredi 19 juillet 2013, de la création d’une métropole du Grand Paris regroupant la capitale et la petite couronne. La métropole du Grand Paris, dont l’adoption a été votée à mains levées, aura en charge les questions d’habitat, d’environnement et d’aménagement, tandis que les transports continueront à relever de la région Ile-de-France.

Les socialistes ont voté pour cette réforme, qui remédiera selon eux au « morcellement » et à la « complexité » de l’organisation territoriale en Ile-de-France. L’UMP, l’UDI et le Front de Gauche ont voté contre, fustigeant « un monstre technocratique » générateur de « doublons ». Écologistes et radicaux de gauche se sont abstenus. L’Assemblée a rejeté des amendements du Front de gauche, soutenus par la droite, soumettant la création de cette métropole à un référendum des populations concernées.

Création le 1er janvier 2016 - A été voté un amendement socialiste fixant la création de la métropole au 1er janvier 2016 au motif que celle-ci « ne pourra pas être opérationnelle » au 1er janvier 2015, date préalablement envisagée.

La métropole sera un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui regroupera la ville de Paris et l’ensemble des communes des départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne). Lorsque des EPCI d’autres départements d’Ile-de-France jouxtent la petite couronne, une partie ou la totalité des communes y appartenant pourront rejoindre la métropole.

Les intercommunalités actuellement existantes dans le périmètre du futur Grand Paris disparaîtront et leurs compétences seront transférées à la métropole. Celle-ci sera divisée en « territoires » d’au moins 300 000 habitants, regroupant plusieurs communes. Paris elle-même constituera un territoire. Certaines compétences, exercées par des actuelles intercommunalités, pourront être exercées par ces territoires, sur délégation de la métropole.
Cette dernière sera administrée par un conseil composée pour un quart de représentants du Conseil de Paris et pour trois quarts de ceux des conseils municipaux des autres communes.

Budget et transfert de personnels - Restera à débattre du budget de la nouvelle entité et des transferts de personnels. Ce sera pour plus tard, à l’occasion de la loi de finances pour 2014 et par ordonnance. La loi autorise en effet le gouvernement, dans les 18 mois suivant la publication de la loi, « à prendre par ordonnances les mesures de nature législative propres à fixer les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables. Le gouvernement est également autorisé, dans les mêmes conditions, à compléter et préciser les règles relatives à l’administration des territoires ainsi que celles relatives aux concours financiers de l’Etat applicables à cet établissement public, de même que les dispositions relatives aux transferts des personnels. »

La création de cette nouvelle métropole fait suite à un accord intervenu entre les parlementaires socialistes d’Île-de-France, Anne Hidalgo, première adjointe au maire de Paris et candidate à l’Hôtel de ville, Jean-Paul Huchon, président de la région, et Claude Bartolone, président de l’Assemblée et élu de Seine-Saint-Denis. Cet accord, selon l’expression du député PS de Seine-Saint-Denis Daniel Goldberg, permet de « remplir la page blanche laissée par le Sénat » qui avait rejeté la création d’une métropole parisienne. Le texte gouvernemental initial, rejeté par les sénateurs, ne prévoyait pas la suppression des intercommunalités existantes et envisageait un périmètre géographique plus large.

La ministre de la Réforme de l’État, Marylise Lebranchu, s’est félicitée vendredi d’une « simplification », par rapport à la situation existante, qui apportera « une solidarité accrue entre les territoires ».
A l’inverse, pour la candidate UMP à la mairie de Paris, Nathalie Kosciusko-Morizet, « tout cela va coûter très cher pour une efficacité très discutable ». Et selon Valérie Pécresse (UMP), il aurait fallu, au lieu de créer la métropole, donner la compétence du logement à la région Ile-de-France. « Vous allez encore faire des doublons, ce n’est pas ça l’intérêt général ! » a-t-elle lancé à la majorité.
François Asensi (Front de Gauche) a dénoncé le « monstre technocratique » ainsi créé.

Chefs de filât entérinés – Les députés ont par ailleurs adopté plusieurs mesures visant à moderniser l’action publique dans les territoires et ont notamment entériné la désignation des chefs de file. Les régions seront ainsi chargées des actions en matière d’aménagement numérique, de développement économique, de climat-énergie et d’enseignement supérieur et recherche.

Un amendement du député socialiste Florent Boudié (Gironde), rapporteur pour avis, visant à faire de la région le chef de file en matière d’orientation, de formation et d’accompagnement vers l’emploi, n’a en revanche pas été adopté.

Les domaines de l’action sociale et de l’autonomie des personnes seront à la charge des départements, et les communes s’occuperont de la mobilité durable. Quant à l’aménagement durable, il ne relève plus de la compétence exclusive des communes.
« Votre chef de filât, ça ne veut pas dire grand-chose, a lancé le député (UMP) des Yvelines Jacques Myard. Cette notion ne va faire qu’ajouter de la bouillie pour les chats à des choses qui ne sont déjà pas simples ! »

CTAP, consensus en interne – Les parlementaires ont également voté en faveur de la création des conférences territoriales de l’action publique (CTAP) qui auront vocation à débattre de la coordination des politiques publiques. « Une complexification inutile d’une démocratie locale déjà péniblement intelligible », d’après le député (UMP) du Vaucluse, Julien Aubert.

Un amendement de Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la Décentralisation, a supprimé la possibilité pour la CTAP d’élaborer un projet de plan d’action organisant l’action commune des collectivités territoriales pour des compétences autres que celles pour lesquelles existe un chef de file.

Les députés ont également adopté un amendement du rapporteur Olivier Dussopt, député socialiste de l’Ardèche, ayant pour objectif « d’éviter les risques d’enlisement ou de blocage des travaux de la CTAP, en confiant à celle-ci et aux élus locaux qui la composent la tâche de trouver eux-mêmes les conditions d’un consensus, suivant les modalités prévues par son règlement intérieurs », a-t-il expliqué.

Haut conseil des territoires – Enfin, les membres du Palais Bourbon ont voté la création d’un Haut conseil des territoires, instance de concertation entre l’Etat et les collectivités, vue comme « une réelle avancée », par le député UMP du Jura et président de l’Association des maires de France (AMF), Jacques Pélissard, à condition de « resserrer sa composition », d’améliorer sa représentativité et d’élargir ses compétences.

Les députés doivent encore débattre de la création des métropoles de Lyon et Marseille. Des membres de l’Assemblée de ces agglomérations ont d’ailleurs protesté contre la longueur du débat concernant la seule capitale, alors que soumise à un temps programmé, la discussion doit impérativement s’achever vendredi soir. Le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi est prévu mardi prochain, et c’est après les vacances que le texte repartira au Sénat.

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  1. 1. Hugues CLEPKENS 22/07/2013, 15h45

    Contrairement au texte du commentaire de La Gazette, la date de 2020 pour l'élection des conseillers métropolitains n'a pas été écrite dans l'article 35AA voté par l'Assemblée Nationale. Ce n'est qu'au cours du débat, confus et imprécis et sans examen par la commission des lois, qu'elle est citée. Ce n'est pourtant pas un détail !
    Comme l'article lui-même d'ailleurs, qui consiste à inventer un Parlement métropolitain composé d'une part d'élus au suffrage universel direct (Comme l'Assemblée nationale) et d'autre, élus au deuxième degré par les communes (comme le Sénat); le tout, sans aucun exposé théorique sur les fondements et les conséquences d'un tel système ! Les questions de principe qu'il pose sont tellement nombreuses et importantes que la place manque ici...on ferait pourtant bien de les examiner avant de se lancer dans une telle aventure irréfléchie...et même si cela déplait aux députés écologistes qu'on se pose les questions qu'ils ont préféré ne pas aborder.

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