Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Urbanisme

L’ordonnance pour lutter contre les recours abusifs sera-t-elle suffisante ?

Publié le 19/07/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Actu juridique, France

L'ordonnance validée mercredi 17 juillet 2013 en Conseil des ministres sera-t-elle suffisante pour mettre fin aux recours abusifs contre les projets de construction de logements ? Eléments de réponse.

L’ancien ministre du Logement Benoist Apparu avait déjà tenté de s’attaquer au dossier, sans succès. L’actuelle ministre Cécile Duflot a cette fois choisi de s’appuyer sur les experts du Conseil d’Etat avant d’élaborer sa réforme, pour éviter toute polémique juridique. Daniel Labetoulle, ancien président de la section du contentieux du Conseil d’état, a donc été missionné, et a rendu un rapport contenant sept propositions de réforme le 25 avril dernier.

Le ministère a en partie suivi les recommandations du rapport. Ainsi, en ce qui concerne la définition de l’intérêt pour agir, il en a repris mot pour mot la proposition de formulation, en prévoyant que « une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail… »
Il a également repris le changement de date pour l’appréciation de cet intérêt : celui-ci devra désormais exister à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire, et non au moment du dépôt du recours.

L’ordonnance a également repris la proposition de préciser la possibilité pour le juge de prononcer une annulation partielle d’autorisation de construire, qui existe déjà dans le Code de l’urbanisme mais qui n’est que très peu utilisée par les magistrats : ainsi « le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé par un permis modificatif, peut limiter à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et, le cas échéant, fixer le délai dans lequel le titulaire du permis pourra en demander la régularisation ».
L’ordonnance favorise également les possibilités de rectification des erreurs en cours de procédure contentieuse.

Pour les professionnels ce type de mesures peut être véritablement efficace, comme nous l’expliquait l’avocat Guillaume Ghaye le 29 mars dernier.

Des dommages et intérêts pour les victimes – Autre mesure jugée efficace par les professionnels, la possibilité pour le juge de condamner le requérant à des dommages et intérêts au bénéfice du demandeur de l’autorisation attaquée, « lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis », a été reprise.
Aujourd’hui le juge ne peut que condamner à une amende pour recours abusif, mesure qui n’est quasiment jamais ordonnée par les juges. « Cela peut être plus dissuasif car l’indemnité serait calculée par rapport au préjudice subi, estime Daniel Labetoulle. En fonction de ses résultats, ce dispositif pourrait être étendu à d’autres contentieux : le contentieux de l’urbanisme est un bon terrain d’expérimentation ».
Reste à voir si les juges sauront utiliser cette sanction, dans la mesure où il reste compliqué de qualifier le recours abusif par rapport au recours légitime.

L’ordonnance a par ailleurs repris la proposition de moraliser les transactions concernant des contentieux d’urbanisme : celles-ci seront soumises à une obligation d’enregistrement auprès de l’administration fiscale conformément à l’article 635 du Code général des impôts.
« La contrepartie prévue par une transaction non enregistrée est réputée sans cause et les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des avantages consentis sont sujettes à répétition. L’action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l’obtention de l’avantage en nature », prévoit par le texte, ce qui introduira plus de transparence sur ce type de procédure.

En revanche, le ministère n’a pas repris les propositions du magistrat visant à accélérer les procédures devant les juridictions, comme l’examen directement par les cours administratives d’appel, donc sans possibilité d’appel, des contentieux touchant des programmes importants, dans les agglomérations connaissant un marché immobilier tendu. Idem pour la proposition d’autoriser le juge à fixer une date au-delà de laquelle plus aucun moyen nouveau ne pourra être présenté par le requérant – procédure dite de « cristallisation des moyens ».
Ces mesures auraient sans doute été perçues comme trop dérogatoires au droit commun du contentieux administratif.

Enfin, l’ordonnance a exclu la proposition qui, selon Daniel Labetoulle, aurait été la plus efficace : la limitation des cas où l’annulation du permis peut ouvrir la voie à une démolition « C’est la menace de la démolition qui, tout en étant largement virtuelle, paralyse le constructeur et fait la force du chantage du recours « crapuleux », estime celui-ci.
Les esprits ne sont pas mûrs pour une telle proposition, selon Daniel Labetoulle : difficile de faire admettre, notamment aux associations de protection de l’environnement, qu’une construction édifiée avec une autorisation juridiquement imparfaite puisse rester en place, et être compensée par des dommages et intérêts.

Les professionnels sont globalement satisfaits des réformes introduites, mais leur efficacité dépendra essentiellement de la volonté des juges administratifs, et de leurs interprétations des situations de fait.

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

L’ordonnance pour lutter contre les recours abusifs sera-t-elle suffisante ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X