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Adoption

Pupilles de l’Etat : le parlement adopte le texte sur le dispositif de recours

Publié le 19/07/2013 • Par avec l'AFP • dans : Opinions

Le Parlement a définitivement adopté dans la nuit de jeudi à vendredi 19 juillet 2013 le projet de loi précisant qui peut déposer un recours contre une décision déclarant un enfant "pupille de l'Etat", donc "adoptable".

Le projet, sur lequel le gouvernement a demandé la procédure accélérée (l’urgence, une seule lecture par chambre), a été adopté à l’unanimité par les sénateurs.

Le projet de loi, présenté par la ministre de la Famille, Dominique Bertinotti, avait été rendu nécessaire par une décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2012. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), il avait censuré une disposition du Code de l’action sociale et des familles (CASF) qui organise les recours contre la décision de reconnaître comme pupilles de l’Etat certains enfants abandonnés ou orphelins.

Ce recours, déposé devant le tribunal de grande instance, est ouvert aux parents dans certaines conditions, aux alliés de l’enfant ou à toute personne justifiant d’un lien avec lui. Il doit être formé dans un délai de trente jours.

La QPC avait été déposée par des grands-parents qui n’avaient pas pu exercer ce droit de recours.

Le texte adopté précise donc le champ des personnes qui ont le droit de contester l’arrêté faisant de l’enfant un pupille de l’Etat: le père de naissance, et les membres de la famille de la mère et du père de naissance lorsque l’enfant est né sous X.

Il prévoit surtout la notification de l’arrêté aux personnes les plus proches de l’enfant. Elles auront 30 jours à partir de la réception de cette notification pour contester l’arrêté.

« Ce projet de loi apporte une réponse claire à un problème circonscrit et c’est déjà beaucoup, mais une remise à plat du statut des pupilles de l’Etat (..) est nécessaire », a affirmé la rapporteur Isabelle Pasquet (CRC, Communiste, républicain et citoyen), estimant que le prochain projet de loi sur la famille pourrait être l’occasion de poursuivre la réflexion sur leur statut.

« Nous aurons d’autres débats sur l’adoption », a assuré Mme Bertinotti.

Au 1er janvier dernier, 2.345 enfants avaient le statut de pupille de la Nation, contre près de 7.700 il y a 25 ans.

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