Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Administration et services publics

Police municipale – verbalisation

Publié le 02/06/2006 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à la police municipale que le conducteur en infraction soit intercepté pour pouvoir dresser un procès-verbal. Il résulte des dispositions combinées de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 130-5 du code de la route que la constatation par procès-verbal des contraventions aux dispositions du code de la route résulte d’une liste limitative fixée par décret en Conseil d’État. Par ailleurs, les agents de police municipale ont un pouvoir limité qui leur est confié par le maire sur le seul territoire communal et exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux quatrième et septième aliénas de l’article 21 du code de procédure pénale. Aux termes de ces dispositions, les agents de police municipale « sont des agents de police judiciaire adjoints » qui « lorsqu’ils constatent une infraction par procès-verbal peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant ». Il résulte également du deuxième aliéna de l’article 21-2 du même code qu’ « ils adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux simultanément au maire et par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire (police municipale ou gendarmerie nationale) au procureur de la République. Dès lors, en l’état actuel du droit, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose que le conducteur en infraction soit intercepté pour pouvoir dresser un procès-verbal de contravention y compris par un agent de police municipale.

Références

Voir réponse ministérielle à Laurent Hénart Laurent, JO de l'Assemblée nationale du 30 mai, page.5685, n° 82942

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Police municipale – verbalisation

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X