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Fonction publique

Policiers municipaux

Publié le 06/06/2006 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Il n’existe pas de texte fixant la liste des documents que doit présenter l’agent lors d’une demande d’agrément d’agent de police municipale.
Pour agréer un agent de police municipale, le préfet fait procéder à une enquête administrative par les services de police compétents afin de s’assurer que la personne n’en est pas défavorablement connue. En particulier, les fichiers mentionnés à l’article 21 de la loi du 18 mars 2003 (STIC ou JUDEX), rassemblant les mentions relatives à certaines infractions constatées, peuvent être consultés, en application du décret n° 2006-1124 du 6 septembre 2006, ainsi que le bulletin n° 2 du casier judiciaire, en application de l’article 776 du code de procédure pénale. Il n’existe toutefois pas de texte fixant la liste des documents que doit présenter l’intéressé lors d’une demande d’agrément d’agent de police municipale. Chaque autorité d’agrément dispose par conséquent d’une certaine liberté d’appréciation. Au minimum, l’identité de l’agent et son adresse seront nécessaires, notamment pour pouvoir réaliser l’enquête administrative, ainsi que son arrêté de nomination. Les autres documents peuvent apparaître superflus, d’autant plus que l’agrément d’un agent a pour objet exclusif de vérifier qu’il présente les garanties d’honorabilité requises pour occuper la mission envisagée. Le préfet – ou le procureur de la République – ne peut, par exemple, refuser l’agrément pour un motif tiré de l’irrégularité de la nomination de l’agent (CAA Bordeaux, 8 juillet 1996, Léauthier). Par ailleurs, un certificat médical n’est pas exigible sans un texte, car, à défaut, un médecin ne peut faire connaître son avis à l’autorité administrative concernant la santé d’un patient.

Voir réponse ministérielle à Brigitte Le Brethon, JO de l’Assemblée nationale du 30 mai 2006, p.5689, n° 88537

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