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Urbanisme

SCOT

Publié le 06/06/2006 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Les syndicats mixtes de gestion de pays, régis par l’article L. 333-3 du code de l’environnement, peuvent exercer la compétence d’élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale, bien qu’ils associent en leur sein la région ou le département.
Le code de l’urbanisme prévoit, dans son article L. 122-4, que l’élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT) est confiée à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte. Compte tenu du fait que la région ou le département n’ont pas reçu de compétences directes en matière d’urbanisme, contrairement aux communes et aux EPCI, seuls les syndicats mixtes constitués exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sont habilités à élaborer un SCOT, depuis la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « Urbanisme et habitat ». Toutefois, par dérogation à cette règle, les syndicats mixtes de gestion de pays, régis par l’article L. 333-3 du code de l’environnement, peuvent exercer la compétence d’élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale, bien qu’ils associent en leur sein la région ou le département. Cette dérogation, issue de l’article 17 de la loi n 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux est codifiée à l’article L. 122-4-1 du code de l’urbanisme. Cette disposition vise à rationaliser la carte intercommunale en évitant la multiplication de structures de coopération locale sur le même territoire, en permettant à un même syndicat mixte de détenir la compétence « pays », d’une part, et « SCOT », d’autre part. Pour autant, elle ne confère pas aux régions et aux départements le pouvoir de participer à l’élaboration des SCOT, seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui adhèrent au syndicat mixte de pays pour la compétence d’élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale prennent part aux délibérations concernant le schéma. Même si les départements et les régions ne peuvent pas participer à ces délibérations, ils sont associés, à leur demande, à l’élaboration des SCOT, conformément à l’article L. 122-6 du code de l’urbanisme. Par ailleurs, l’avant-dernier alinéa de l’article L. 122-8 du code de l’urbanisme a prévu des dispositions transitoires afin de permettre l’achèvement des procédures d’élaboration ou de révision des SCOT et schémas directeurs conduites par les syndicats mixtes « ouverts » comprenant d’autres personnes morales que des communes et EPCI.
Voir réponse ministérielle à Marie-Jo Zimmermann, JO de l’Assemblée nationale du 23 mai 2005, p.5506, n°90430

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