Transports

Modification des contrats applicables aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes

| Mis à jour le 22/07/2013
Par • Club : Club Techni.Cités

Un décret modifie le décret n° 2008-828 du 22 août 2008 portant approbation du contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes.

Le code des transports prévoit que tout contrat passé pour l’exécution de services occasionnels de transports publics routiers de personnes doit contenir certaines clauses (relatives notamment à l’objet de la prestation et à son prix, à l’affectation du personnel de conduite et aux caractéristiques du matériel roulant) et qu’à défaut de convention écrite les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats types établis par voie réglementaire. Le contrat type applicable à cette catégorie de transport a été approuvé par un décret du 22 août 2008.

Il convient de le modifier pour tenir compte du règlement européen du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar. Les modifications apportées au contrat type visent principalement, en cas d’accident, à prévoir une indemnisation pour perte ou détérioration de bagage et à permettre l’indemnisation des fauteuils roulants ou équipements de mobilité endommagés.

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