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Justice, jurisprudence

Condamnation requise pour la commune de Saint-Martin de Belleville 14 ans après une avalanche meurtrière

Publié le 06/06/2006 • Par La Rédaction • dans : France

Le commissaire du gouvernement a demandé, devant la cour administrative d’appel de Lyon, la condamnation d’une commune savoyarde pour sa responsabilité dans la mort de sept skieurs, emportés il y a 14 ans par une avalanche, a-t-on appris le 2 juin. Le commissaire du gouvernement a demandé à la cour d’infirmer le jugement de première instance du tribunal administratif de Grenoble, en condamnant la commune de Saint-Martin-de-Belleville, où se trouve la station de Val-Thorens, à verser près de 300.000 euros aux familles des victimes.
La décision devrait être rendue dans trois semaines.
Les poursuites engagées au niveau pénal contre le maire de la commune et certains responsables des remontées mécaniques se sont conclues par des décisions de non-lieu.
Un pourvoi en cassation a été déclaré irrecevable en 2003. Sur le plan administratif, le tribunal de Grenoble a jugé, le 29 novembre 2000, que le maire n’avait commis aucune faute et que la responsabilité de la commune n’était pas engagée.

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