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Justice, jurisprudence

Bourgogne. Le tribunal administratif suspend l’arrêté municipal de Garchizy interdisant les coupures d’eau et d’électricité.

Publié le 07/06/2006 • Par Agnès Thouvenot • dans : Régions

Le tribunal administratif de Dijon, sur demande du préfet de la Nièvre, a suspendu l’arrêté municipal du maire de Garchizy (Nièvre, 3900 habitants) du 3 avril 2006 interdisant les coupures de gaz et d’électricité pour les personnes en difficulté pour des raisons économiques et sociales.
La juridiction administrative invoque le motif trop général de cette mesure. Un argument que le maire réfute. « S’il concerne l’ensemble du territoire de la commune en raison d’une précarité répartie sur tous les quartiers, l’arrêté ne constitue pas une mesure d’interdiction générale puisqu’elle est limitée aux familles en difficultés pour des raisons économiques et sociales. » souligne Roger Charaudie, le maire.
Depuis le début de l’année, les services de la ville ont été saisis de 13 dossiers de la part de famille en grande précarité, dont 9 concernent des menaces de coupure d’électricité. Le jugement sur le fond devrait intervenir dans les prochains mois.

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