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Administration et services publics

Contrats de partenariats- procédure –

Publié le 07/06/2006 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Une commission ad hoc peut- être créée pour examiner les offres des entreprises. Aux termes de l’article L. 1414-6 du code général des collectivités territoriales, « une commission, composée conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5, dresse la liste des candidats admis à participer au dialogue défini à l’article L. 1414-7 ou à la procédure décrite à l’article L. 1414-8… ». La rédaction de cet article permet aux collectivités territoriales qui le souhaitent de recourir à la même commission que celle constituée pour l’ouverture des plis dans le cadre des délégations de service public. Mais aucune disposition n’empêche les collectivités territoriales qui le voudraient de créer une commission ad hoc, composée de manière identique à celle qui intervient en matière de délégation de service public, pour examiner les candidatures et dresser la liste des candidats admis à participer à la suite de la procédure d’attribution de contrats de partenariat.

Voir réponse ministérielle à Bernard Piras, JO du Sénat du 18 mai 2006, p.1386, n°22026

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