Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club finances

ACTE III DE LA DÉCENTRALISATION

L’Assemblée nationale crée un observatoire de la gestion publique locale

Publié le 18/07/2013 • Par avec l'AFP Agathe Vovard • dans : Actualité Club finances, France

Les députés ont commencé à entrer dans le vif des articles du projet de loi "métropoles" le 18 juillet. Sa discussion pourrait durer jusqu'au début de semaine prochaine. Ils ont adopté la création d'un Haut conseil des territoires, auquel sera adjoint un observatoire de la gestion publique locale, et ont voté la clause de compétence générale.

Comme prévu, la création d’un Haut conseil des territoires (HCT) – proposée par la commission des lois – a été adoptée par les députés en séance publique. Un amendement du gouvernement, qui a été voté aussi, crée également un observatoire de la gestion publique locale placé auprès du HCT.
Composé de fonctionnaires de l’État et des collectivités, il est chargé de collecter des données sur la gestion des collectivités, d’assurer le traitement de ces données et d’assurer la diffusion de ces travaux afin de favoriser le développement de bonnes pratiques.
Il réalise aussi à la demande des collectivités ou du HCT, des évaluations de politiques publiques locales ainsi que des missions d’expertise et d’audit.

Bonnes pratiques – Le député (UMP) et président de l’Association des maires de France (AMF) Jacques Pélissard a en outre proposé d’augmenter le nombre d’élus locaux au sein du Haut conseil, mais il n’a pas été suivi.
Il souhaitait aussi changer la rédaction du projet de loi afin que le HCT « soit consulté » sur la politique du gouvernement à l’égard des collectivités territoriales et sur la programmation pluriannuelle des finances publiques – et non « puisse » l’être. Mais sur ce point non plus, il n’a pas été suivi.

En revanche, le président de l’AMF a réussi à obtenir que le président de l’Association des régions de France, le président de l’Assemblée des départements de France ou le président de l’AMF puisse demander une réunion du HCT.

Les députés ont aussi voté un amendement du rapporteur Olivier Dussopt (PS) reprenant une proposition de loi des sénateurs Jacqueline Gourault (UDI) et Jean-Pierre Sueur (PS) adoptée par le Sénat en janvier 2013. Il substitue à la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) un conseil d’évaluation des normes.
Celui-ci sera « obligatoirement consulté sur l’impact financier des projets de textes réglementaires ainsi que des projets de loi créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».

[Lire l’interview d’Alain Lambert, président de la CCEN : Alain Lambert adresse une « alerte ultime » sur la prolifération des normes]

Autonomie financière – Les parlementaires ont par ailleurs inséré un amendement qui dispose que « l’autonomie financière des collectivités est une garantie constitutionnelle pour leur permettre de bénéficier de ressources propres. Par ailleurs, la compensation intégrale des transferts de compétences de l’État vers les collectivités doit être réellement assurée. »

Les députés ont également voté sans encombre l’une des mesures principales du projet de loi, qui rétablit la clause de compétence générale supprimée par la majorité précédente.

Auberge espagnole – Le député-maire UMP de Vesoul (Haute-Saône), Alain Chrétien, a fustigé « une régression ». « C’est l’auberge espagnole que vous proposez » et « des injustices territoriales », a lancé l’ancien ministre UMP des relations avec le Parlement et député-maire de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), Patrick Ollier.

Les députés ont repoussé un amendement des élus chevènementistes du Mouvement républicain et citoyen (apparentés au groupe socialiste) visant à supprimer une disposition introduite au Sénat et permettant à l’Etat de déléguer des compétences étatiques à des collectivités qui le demandent.
« Ce ne doit pas être à la carte », a défendu le président du MRC, Jean-Luc Laurent. « La géométrie variable aboutit à une déconstruction », a ajouté ce député-maire du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne).
Député et président du conseil général des Hauts-de-Seine, Patrick Devedjian (UMP) a estimé aussi que cette possibilité de délégation entraîne « une atteinte à l’égalité des droits sur l’ensemble du territoire ».

Tout est « juridiquement bordé » – La députée socialiste d’Ille-et-Vilaine Nathalie Appéré a répondu qu’il s’agissait bien au contraire de « la possibilité de s’adapter aux spécificités des territoires ». La ministre de la Réforme de l’Etat, Marylise Lebranchu, a assuré que tout est « juridiquement bordé ».

Sur le même sujet, le gouvernement s’est vu retoquer son amendement visant à supprimer la liste des domaines pour lesquels cette délégation sera possible. Cette liste a été établie en commission des lois : « Organisation et soutien aux politiques culturelles, développement de l’audiovisuel, gestion de la politique de l’eau, orientation professionnelle et santé scolaire. »

Enfin, un amendement écologiste proposant la suppression des départements a été repoussé.

La discussion des articles se poursuit tous les jours de cette semaine, et en début de semaine prochaine, avant une seconde lecture à la rentrée.

Cet article est en relation avec le dossier

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur le Club finances

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

L’Assemblée nationale crée un observatoire de la gestion publique locale

Votre e-mail ne sera pas publié

Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X