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Citoyenneté

Gens du voyage : des mécanismes plus coercitifs envers les communes récalcitrantes

Publié le 18/07/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Actu juridique, Actu prévention sécurité, France

Une proposition de loi du député Dominique Raimbourg (PS) déposée cet automne devrait entériner la suppression du livret de circulation, et proposer de nouvelles mesures pour inciter à la construction d’aires d'accueil.

Pas moins de trois ministres – Cécile Duflot, Georges Pau-Langevin et Manuel Valls étaient présents le 17 juillet au colloque organisé à l’Assemblée nationale intitulé « Gens du voyage – quelles perspectives ? » Une façon de répondre à la polémique créée ces derniers jours après les propos du maire de Nice, Christian Estrosi (UMP) proposant un mode d’emploi aux élus pour faire face aux occupations illégales de terrains par les gens du voyage.

Cependant, depuis plusieurs mois une concertation a été lancée avec les gens du voyage et les différents acteurs concernés, d’abord dans le cadre de la conférence pour la lutte contre la pauvreté et l’inclusion sociale, puis dans le cadre d’une consultation menée par le ministère de l’Intérieur.

Une feuille de route – Enfin le rapport du préfet Hubert Derache , présenté le 11 juin, propose une série de réformes tenant à la fois au statut des gens du voyage et à leur habitat. « Ce rapport sera une véritable feuille de route pour le Gouvernement. Il ne s’agit plus de parler d’accueil des gens du voyage, mais de logement », a précisé Cécile Duflot, la ministre du logement.

Elle a également rappelé que, outre le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové qui contient différentes dispositions donnant notamment un nouveau statut aux « résidences mobiles et démontables », d’autres mesures non législatives seront prises, comme l’élaboration de schémas départementaux de domiciliation des gens du voyage.
La loi du 3 janvier 1969 qui contient notamment le carnet de circulation à faire viser tous les trois mois par les services de police, et le quota de 3% de gens du voyage domiciliés par commune, devrait en effet être abrogée.

Une proposition de loi – Le député Dominique Raimbourg devrait défendre cet automne une proposition de loi entérinant cette abrogation. Celle-ci devrait proposer l’inscription dans les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage des aires de grands rassemblements.

Il propose également de revoir le mécanisme de sanction envers les communes qui ne respectent pas leurs obligations de création d’aires d’accueil, en prévoyant un mécanisme de consignation dans le budget municipal des sommes correspondant au budget de création de ces aires.
Enfin lorsqu’une aire d’accueil existe dans un périmètre de 20 kilomètres autour d’un terrain occupé illégalement, la commune pourrait bénéficier d’une procédure accélérée d’expulsion.

Du côté des associations de gens du voyage, Christophe Sauvé, président de l’Association nationale des gens du voyage catholiques (ANGVC), s’est interrogé sur le pouvoir de substitution du préfet pour construire des aires en cas de carence de la commune, jamais mis en œuvre, et sur les critères juridiques qui permettent une expulsion en cas d’occupation illicite.

Le ministre de l’Intérieur Manuel Valls, intervenu en clôture, s’est déclaré favorable à des mesures coercitives à l’encontre des élus récalcitrants : « Les aides incitatives de l’Etat ont montré leurs limites : le renforcement des pouvoirs des préfets, autorisés à prendre les mesures nécessaires à la réalisation des aires est donc une nécessité… Bien entendu, nous nous garderons de tout systématisme », a-t-il poursuivi, alors que les députés PS se sont divisés mardi 16 juillet sur l’opportunité de créer un mécanisme de « consignation ».

Le ministre a également annoncé la création d’une mission parlementaire spécifique sur le sujet des grands rassemblements, principale cause de conflit entre communes et gens du voyage, « avec pour objectif de construire un cadre stable et pérenne, nécessaire pour anticiper et préparer ces événements de grande ampleur, qui peuvent bouleverser momentanément la vie des habitants dans les territoires concernés. »

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