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Logement

Fonds d’aide au relogement d’urgence –

Publié le 08/06/2006 • Par La Rédaction • dans : TO non parus au JO

L’article 39 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a créé un fonds d’aide au relogement d’urgence pour une durée de 5 ans, de 2006 à 2010. Une circulaire précise les modalités d’attribution de subventions issues de ce fonds d’aide au relogement d’urgence aux maires qui réalisent, soit le relogement des occupants de locaux représentant un danger pour leur santé ou leur sécurité, soit les travaux interdisant l’accès de ces locaux.

Voir circulaire N°MCT/B/06/00052/C du 2 juin 2006

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