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Finances

Etablissements – Dotation globalisée commune –

Publié le 08/06/2006 • Par La Rédaction • dans : TO non parus au JO

Une circulaire précise les conditions de mise en oeuvre de la pluri annualité budgétaire sur une pluralité d’établissements sociaux et médico-sociaux afin de leur donner lisibilité et responsabilité. Elle définit également le contenu juridique du nouveau dispositif législatif et réglementaire en matière de coopération dans le champ social et médico-social sachant que les groupements de coopération devraient intervenir en matière de gestion d’établissements et de services dans le cadre privilégié de la pluri annualité.

Circulaire N°DGAS/SD5B/2006/216 du 18 mai 2006 relative à la pluriannualité budgétaire et à la dotation globalisée commune à plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la même enveloppe de crédits limitatifs et à la coopération sociale et médico-sociale dans le cadre des groupements d’établissements.

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