ANALYSE

Réseau initiative publique très haut débit

| Mis à jour le 07/04/2014
Par et , avocate au barreau de Paris, cabinet Seban et associés, avocat au barreau de Lyon, cabinet Seban et associés • Club : Club Techni.Cités

La nouvelle génération des réseaux d’initiative publique lancée par les collectivités, à très haut débit en fibre optique jusqu’à l’usager final, est soumise à un certain nombre de règles, voire de contraintes particulières. Elle nécessite une vigilance accrue sur certains points.

Si les réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettent de multiplier les débits internet pour l’utilisateur final, ils nécessitent également de remplacer le réseau en cuivre par un nouveau réseau, et ce jusqu’à l’utilisateur final, c’est-à-dire dans les logements ou locaux à usage professionnel. Cette caractéristique des réseaux en fibre optique a deux incidences : d’une part, le législateur a imposé un régime juridique spécifique d’utilisation partagée de ces réseaux, mis en application par le régulateur (1) ; d’autre part, le coût ...

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Références
  • Code des postes et des communications électroniques, art. L.34-8-3.
  • Code général des collectivités territoriales, art. L.2224-36.
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