ANALYSE

Le régime juridique des forêts communales

| Mis à jour le 07/04/2014
Par et , avocat associé, cabinet Entegon, avocat à la cour, docteur en droit public • Club : Club Techni.Cités

Au fil des textes et des jurisprudences, le régime juridique des forêts communales s’est construit une véritable identité, certes mixte et encore sous tutelle. Le coût de gestion, bien qu’aujourd’hui maîtrisé, suscite de nouvelles interrogations.

Une forêt communale est d’abord une forêt publique rattachée au domaine privé de la commune, mais aussi une composante du patrimoine forestier national, répondant à des enjeux d’intérêt général. D’après cette définition, on prend toute la mesure de la complexité du sujet. Les forêts communales, et les forêts des collectivités territoriales de manière générale, sont un sujet hors norme à plus d’un titre. Il se singularise par le nombre de collectivités concernées (11 371 communes), l’ancienneté des règles juridiques applicables (certains fondements de la législation forestière remontent au Moyen-Âge), et, enfin, par la pluralité et la diversité des règles qui s’appliquent, issues aussi bien du droit privé que du droit public. Eu égard à sa densité, il serait imprudent de prétendre se ...

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Références
  • Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), art. L.2212-1.
  • Code forestier, art. L.211-1 I°.
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