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Modernisation de l’administration

Des directives pour un gel de la réglementation

Publié le 18/07/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Une circulaire est relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation.

A compter du 1er septembre 2013, un gel de la réglementation est mis en place, sur le principe: « une norme créée, une norme supprimée ou allégée ». Ainsi un projet de texte réglementaire nouveau créant des charges pour les collectivités territoriales, les entreprises ou le public ne pourra être adopté que s’il s’accompagne, à titre de « gage », d’une simplification équivalente.

L’évaluation préalable des projets de textes réglementaires concernera désormais l’ensemble des textes applicables aux collectivités territoriales, aux entreprises ainsi qu’au public (particuliers, associations).

Ne seront pas concernés les textes uniquement applicables aux administrations de l’Etat (textes d’organisation des services, dispositions à caractère budgétaire ou financier, règles applicables aux seuls agents de l’Etat).

Cette évaluation fera l’objet d’une fiche d’impact synthétique unique, prenant en compte les impacts pour l’ensemble des destinataires du texte.

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