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Justice, jurisprudence

Commission Outreau : des propositions pour mieux protéger les enfants

Publié le 09/06/2006 • Par Delphine Gerbeau • dans : France

Voté à l’unanimité de ses trente élus membres le 7 juin, le rapport de la Commission parlementaire d’enquête sur l’affaire Outreau aborde en grande partie la réforme de la procédure pénale, mais formule aussi des propositions d’amélioration de la protection de l’enfance. Sur le premier chapitre, il est préconisé notamment une plus grande information des personnes durant la garde à vue, et une réforme de l’instruction, avec le remplacement du juge unique par un collège de l’instruction composé de trois magistrats. La commission propose sur le second dossier un décloisonnement des services sociaux – notamment services de l’Aide sociale à l’enfance et protection judiciaire de la jeunesse – et une meilleure concertation avec les services médicaux. Un centre de signalement par département, chargé de recenser, centraliser et traiter des suspicions de maltraitance, devrait être réalisé. La clarification de la saisine du juge par les services sociaux, et l’amélioration de leur information sur les recours possibles en cas de classement sans suite de leurs signalements pourrait aussi être utilement étudiée. Quelques – unes de ces propositions figurent déjà dans le projet de loi réformant la protection de l’enfance. Pour le dossier réforme de la justice, certains craignent que l’échéance présidentielle de 2007 ne freine les améliorations proposées.

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