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Réforme de l'Etat

3ème Cimap et collectivités territoriales : ce qu’il faut retenir

Publié le 18/07/2013 • Par Agathe Vovard Bénédicte Rallu Virginie Fauvel • dans : A la une, Actu juridique, Dossiers d'actualité, France

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AFP
Du 3ème Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (Cimap) qui s'est tenu mercredi 17 juillet 2013 à Matignon, les collectivités redoutaient une réorganisation drastique de l'administration territoriale de l'Etat. Au final, elle ne change presque pas, pour l'instant. En revanche, les aides aux entreprises (400 millions d'euros) et la prime d'apprentissage (200 millions d'euros) sont revues à la baisse. Le principe de l'accord tacite de l'administration est gravé dans le marbre, l'accès aux marchés publics assouplit et les Etats généraux sur l'ouverture des données de santé sont fixés de septembre 2013 à mars 2014.

Cet article fait partie du dossier

MAP : moderniser pour économiser ?

  1. Coupes dans les aides aux entreprises des collectivités
  2. Apprentissage : l’Etat veut faire des économies
  3. L’accord tacite, la révolution quasi-philosophique
  4. Exit, la réforme territoriale de l’administration de l’Etat
  5. Vers un assouplissement dans les marchés publics
  6. L’ouverture des données publique se poursuit
  7. Environnement, logement et urbanisme dans le viseur
  8. Papier d’identité et vote par procuration
  9. Révision du droit du patrimoine en 2014

1 – Coupes dans les aides aux entreprises des collectivités

Tout un symbole pour un gouvernement qui avait fait de l’emploi des jeunes sa priorité : la 1ère décision des 40  prises lors du Cimap du 17 juillet concerne la réforme « du soutien à l’économie et la politique d’accès à l’emploi ».
Le gouvernement entend rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs se révélant inéquitables ou inefficaces.  

Il entend ainsi couper 400 millions d’euros d’aides aux entreprises distribués par les collectivités. Il estime à 1,1 milliard les économies escomptées dès 2014, pouvant atteindre 1,5 milliard en tenant compte des rationalisations que les collectivités locales pourraient effectuer au sein de leurs dispositifs, dans le cadre des économies prévues sur leurs dotations en 2014

La réaction des acteurs locaux

Pour le Cner qui fédère les agences de développement économique, les arbitrages du Gouvernement sont cohérents : « on ne peut pas être opposé à cela ».  Jean-Paul Pronost, chargé de l’animation du réseau, rappelle toutefois que l’Etat n’a pas autorité pour dire aux collectivités comment elles doivent dépenser leur argent.

C’est donc une recommandation « ‘assez naturelle » qui conforte l’annonce d’une baisse des dotations de l’Etat. Si l’Etat recommande aux collectivités de faire des économies sur les aides aux entreprises, le Cner estime qu’il est possible et souhaitable » de les accompagner autrement : garantie d’emprunt, système d’avance remboursable, bonification d’intérêt etc. :  il faut développer l’ingénierie financière ». 

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2 – Apprentissage : l’Etat veut faire des économies

L’une des décisions (n°6) annoncées lors du Cimap a fait l’objet de telles critiques qu’elle a été modifiée dès le lendemain 18 juillet. Il s’agissait de la suppression, en 2014, de l’indemnité compensatrice forfaitaire (ICF), dite « prime d’apprentissage », versée par les régions (avec une dotation de l’Etat) aux employeurs. Son montant minimal est de 1 000 euros et est fonction de la durée effective du contrat d’apprentissage.
Les régions déterminent la nature, le niveau et les conditions d’attribution de l’ICF, et ont la possibilité de majorer ce montant, notamment en fonction des publics visés.

Economies escomptées au départ : 550 millions d’euros (1). Les dispositifs d’aides de l’Etat aux employeurs d’apprentis représentent au total 2,8 milliards d’euros selon le relevé de conclusions du Cimap. Les employeurs d’apprentis peuvent en effet également bénéficier d’exonérations de cotisations sociales et d’un crédit d’impôt. Les collectivités territoriales aussi peuvent par ailleurs apporter des aides, aux apprentis (logement, transport, etc.), ou aux entreprises accueillantes.

Schéma des flux financiers de l’apprentissage en 2008 – Cliquez pour agrandir l’image

Alors qu’elles étaient à l’origine concernées par la suppression de la prime d’apprentissage, les très petites entreprises, de moins de 10 salariés, bénéficieront d’un « nouveau dispositif ».
L’ICF sera compensée pour ces TPE par « une autre aide », d’un montant évalué « entre 250 et 300 millions d’euros », a précisé la source, confirmant en partie une information du Figaro.fr. Les économies réalisables attendues par le gouvernement ne seraient donc plus de 550 millions mais d’environ 200.
Un éventuel ciblage des crédits d’impôts était par ailleurs toujours jeudi « en discussion », selon la source gouvernementale.
Le relevé de conclusions du Cimap précise enfin qu’une réforme de la taxe d’apprentissage sera bien lancée à l’automne 2013.

La réaction des acteurs locaux

L’Association des régions de France (ARF) avait été la première à réagir le 17 juillet en parlant « d’erreur majeure ». Elle proposait a minima de préserver l’ICF pour les « petits » employeurs d’apprentis. « Cette prime bénéficie à 60 % à de petites entreprises, explique François Patriat, président (PS) de la région Bourgogne. Cela représente un coup pour elles d’accompagner des jeunes. » L’ARF semble avoir été entendue.

Les entreprises évidemment n’ont pas non plus sauté au plafond après cette annonce, alors que le gouvernement prévoit de faire passer le nombre d’apprentis d’environ 430 000 actuellement à 500 000 en 2017.
« L’objectif réaffirmé récemment par le président de la République de parvenir à 500 000 apprentis en 2017 est, depuis hier, à classer au titre des vœux pieux », écrit la CGMPE dans un communiqué.

L’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA) parle aussi de « véritable non-sens ». « Enclencher la réduction des dépenses publiques et la simplification en supprimant des mesures qui aident les jeunes et les entreprises au lieu de s’attaquer aux 1150 milliards d’euros de dépenses de la sphère publique montre une absence de compréhension des vraies priorités », estime également le Medef.

« Le gouvernement voudrait-il tuer l’apprentissage ? », s’interroge aussi l’Association nationale des apprentis de France. Pour l’Anaf, depuis le début de l’année, toutes les décisions prises sur l’apprentissage « sont contraires à son développement : l’apprentissage à 15 ans, la réduction du Dispositif d’initiation aux métiers en alternance (Dima), le non remplacement du ministre de l’Apprentissage, la non reconnaissance des apprentis dans les organes de décisions des universités… »

Dans un communiqué faisant suite à l’annonce du recul du gouvernement sur sa mesure, l’Union professionnelle artisanale dit « accueillir avec satisfaction cette prise de conscience gouvernementale tout en regrettant que la mesure ne s’applique pas à l’ensemble des entreprises employant jusqu’à 50 salariés ». Et encourage les conseils régionaux à dégager les ressources nécessaires pour maintenir l’ICF dans les entreprises de 10 à 50 salariés.

La concertation doit maintenant être lancée à la rentrée. Idem pour la taxe d’apprentissage. Pour François Patriat, auteur d’un rapport sur le sujet, « il faut réformer la collecte et la répartition de la taxe, associer mieux les régions à cette répartition, et accompagner les jeunes dans leur cursus comme le font certaines collectivités. » Réponse à la rentrée.

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3 – L’accord tacite, une révolution quasi-philosophique

Le Gouvernement avait promis un choc de simplification ; la décision n°19 orchestre à elle seule un tremblement de terre. « Désormais, le silence de l’administration vaut acceptation ».
Cette mesure du Cimap est déjà inscrite dans le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, adoptée par le Sénat mardi 16 juillet 2013. L’adoption du principe de l’accord tacite permettra à chacun de bénéficier de l’accord de l’administration  en cas d’absence de réponse, dans les deux mois de sa part, pour les démarches les plus courantes.

La réaction des acteurs locaux

C’est une révolution sur le plan juridique mais de portée « quasi-philosophique », estime le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT). C’est une très bonne chose : on passe d’une toute puissance de l’administration à une administration au service de l’usager. Cela créée une sorte d’obligation de résultat », dont se félicite Stéphane Bussone, du SNDGCT .

« Sur le plan général donc, nous sommes favorables à cette mesure », assure le vice-président du syndicat. Le SNDGCT identifie un changement profond de mentalité mais  » ça se complique quand on rentre dans le détail, car ce changement va induire des risques », poursuit-il.
« Dans les faits, dix fois par jour, les collectivités sont interrogées sur des sujets divers et variés. Ce changement va avoir deux conséquences  : il va falloir trier attentivement parmi le flux des demandes qui nous parviennent et il faudra chaque fois prendre une décision qui devra être prise dans le cadre d’une politique globale ».

Concrètement, Stéphane Bussone estime que les questions d’urbanisme, d’occupation du domaine public (demande de terrasse par exemple avec l’arrivée des touristes) vont poser des problèmes. « Il va falloir revoir nos procédures internes et identifier les dossiers pour lesquels on peut laisser partir des accords de principe. Nous sommes désormais en attente de précisions sur les domaines concernés ».

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4 – Exit, la réforme territoriale de l’administration de l’Etat

Sur le volet de l’organisation territoriale de l’Etat, la montagne a accouché – pour l’instant – d’une souris. Les trois scénarios dun rapport Weiss et Rebière, puis le rapport de la Cour des Comptes sur l’organisation territoriale de l’Etat avait laissé envisager une réforme en profondeur : suppression de sous-préfectures, fusions d’administrations, etc.
Au final, il n’en est rien et le gouvernement maintient le modèle existant dans sa décision n°33 : Le gouvernement n’engage pas de nouvelle réorganisation et assure la stabilité des services existants (départementaux et régionaux) pour concentrer les énergies sur la modernisation du pilotage et l’amélioration concrète du fonctionnement de l’administration déconcentrée.  Une concertation sur ces décisions doit toutefois avoir lieu avec les organisations syndicales concernées dès la fin du mois d’août 2013. 

Comme promis, le Premier ministre a renforcé l’autorité des préfets de région dans sa décision n°30 : les préfets de région seront désignés responsables des budgets opérationnels de programme (BOP).  La mesure vise à améliorer la coopération entre ministères sur le terrain. 

La réaction des acteurs locaux

Au regret de l’ARF qui appelait l’Etat à appliquer les recommandations de la Cour des Comptes et de l’Association professionnelle des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale (Apiass), le CIMAP a « pris la décision de ne rien changer ». « Beaucoup de bruit pour rien », résume Henri Carbuccia, président de l’association, « mais on le regrette ». « On peut tout à fait entendre que les précédentes réformes étaient brutales, qu’elles ont laissées les agents traumatisés et que c’est pour cette raison que l’Etat a choisi de ne rien toucher », concède le président de l’Apiass. « Mais les agents aujourd’hui sont sous pression, ils savent qu’ils n’ont pas les moyens de mener leur mission et cette situation reste très anxiogène », poursuit-il.

C’est pourquoi l’Apiass continuera de militer pour la création d’Unité territoriale des DRJSCS. « Peut-être après mars 2014 ! », ironise son président.  Alors qu’elles étaient la cible du rapport de la Cour des Comptes, les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et les DDCSPT sont finalement maintenues.  

« Ce Cimap ne dit rien des moyens qui leur sont alloués, mais il faut parier qu’ils seront maintenus, sinon ces administrations ne pourront plus fonctionner ».
L’Apiass considère par ailleurs qu’un toilettage dans le champ médico-social est nécessaire. « Il faudrait distinguer entre les actes de soins purs pilotés par l’Assurance maladie et les autres, comme par exemple les missions des instituts médicaux-éducatifs, qui pourraient être du ressort des conseils généraux. Enfin, concernant la décision n°30 qui désigne les préfets responsables des BOP, « simple bon sens », pour l’Apiass. « C’était déjà le cas auparavant, cela nous parait logique et cohérent de réaffirmer le rôle des préfets ». 

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5 – Vers un assouplissement dans les marchés publics

Le gouvernement souhaite simplifier toujours plus l’accès aux marchés publics pour les entreprises. Il compte pour cela accélérer la transposition de certaines mesures de simplification découlant de la future directive européenne en cours d’adoption. 

Les acheteurs publics devront, à l’horizon 2014, limiter leurs exigences quant à la capacité financière des entreprises candidates. Ils devront aussi se montrer plus souples sur les documents demandés en acceptant des déclarations sur l’honneur plutôt que certains justificatifs.
Les entreprises pourraient être autorisées à ne plus produire certains documents déjà fournis lors de consultations précédentes et qui restent encore valables ou certains documents accessibles gratuitement en ligne par les acheteurs publics.

Par ailleurs, les acheteurs sont aussi encouragés à modifier leurs pratiques en utilisant par exemple toutes les souplesses offertes par les marchés à procédure adaptée, ou encore en mettant en place un interlocuteur unique pour les entreprises au sein des pouvoirs adjudicateurs. Des efforts devront aussi être faits sur les dossiers de consultation et les documents contractuels (pour les marchés de petit montant).

Cette 3ème édition du Cimap a permis de rappeler certaines mesures déjà en cours. Pour les marchés de travaux, en vue de réduire les délais de paiement, le décompte général et définitif tacite deviendra la règle fin 2013. Et l’Etat poursuit ses actions en faveur des PME (pacte Défense PME, facilitation des procédures d’achat de l’Etat et enrichissement des fonctionnalités du BOAMP).

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6 – L’ouverture des données publique se poursuit

Parmi les 40 décisions prises, 3 sont relatives à l’ouverture des données publiques : n°16 (2), n°17 (3) et 18 . Sur son site, le SGMAP recense quant à lui 9 mesures, plus au moins abouties, d’ouverture de données, visant à simplifier l’administration. 

La décision n°18 apporte une véritable information concernant l’ouverture  des états généraux sur l’ouverture des données de santé qui débuteront donc en septembre 2013 et dureront 6 mois. Cette décision donne enfin un calendrier aux états généraux qui s’appuieront sur les conclusions du rapport confié  à Pierre-Louis Bras en avril 2013 par Marisol Tourraine. 

Le relevé de décisions du Cimap mentionne qu’un rapport sur la question du modèle économique  des redevances d’utilisation des données publiques, confié à Mohammed Adnène Trojette, magistrat à la Cour des comptes doit être rendu, sans  pour autant en préciser la date.

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7 – Environnement, logement et urbanisme dans le viseur

Dans sa décision n°22, le gouvernement veut faciliter la réalisation des projets respectueux de l’environnement et clarifier les procédures et formalités en matière environnementale (une feuille de route sera rendue publique en septembre 2013) en agissant sur la manière dont est élaboré le droit de l’environnement, mais aussi en clarifiant certaines procédures pour faciliter la réalisation des projets (charte des usagers, guichet unique, clarification du régime des études d’impact, unification et fusion des autorisations nécessaires pour la réalisation d’un même projet…).

Les atteintes à l’environnement seront mieux sanctionnées. Les procédures de prévention de risques sont concernées. Le régime d’enregistrement des installations classées pour la protection de l’environnement devrait être simplifié après concertation. 

En matière de logement et d’urbanisme, les délais de contentieux seront réduits. Le projet de loi ALUR du 26 juin 2013 prévoit une révision des SCOT et des PLU. Mais le Cimap envisage de créer un schéma régional intégrant les divers schémas existant pour garantir une plus grande cohérence.

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8 – Papiers d’identité et vote par procuration

Concernant les particuliers, diverses mesures ont été adoptées pour simplifier leurs démarches : validité des cartes d’identités prolongée à 15 ans, demande des papiers d’identité (carte d’identité et passeports) simplifiées pour les mineurs de moins de 12 ans, possibilité d’éviter à l’usager de fournir des copies d’actes d’état civil dans certaine démarche administrative, possibilité donnée à l’usager de fournir des justificatifs de domicile imprimé si porteur d’un code-barre.

Certaines portent sur la vie citoyenne : utilisation d’internet favorisé pour le recensement, préparation en ligne d’une demande de vote par procuration. La mise en ligne du formulaire de procuration est prévue pour les prochaines élections municipales 2014.
La dématérialisation intégrale interviendra ensuite en plusieurs étapes avec une expérimentation lors des élections européennes 2014 et un déploiement complet pour les élections départementales et régionales de mars 2015.

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9- Révision du droit du patrimoine en 2014

En 2014 devraient être présentée une réforme du droit du patrimoine avec au programme notamment une réduction du nombre de catégories d’espaces protégés (il n’y en aurait plus que trois au lieu de dix : villes historiques, sites classés, abords), une réduction des superpositions des servitudes, une harmonisation des délais et des procédures.
Par exemple, les délais d’avis des architectes des bâtiments de France sur les permis de construire aux abords des bâtiments historiques passeront de quatre à deux mois.

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[Lire aussi notre article sur la création du Commissariat général à l’Egalité des Territoires]

Le prochain Cimap sera organisé « avant la fin de l’année 2013 ». Le gouvernement « associe les collectivités territoriales à la modernisation de l’action publique et notamment à l’évaluation des politiques publiques ». Une réunion avec les associations d’élus sera dorénavant organisée avant chaque Cimap.

Cet article est en relation avec les dossiers

Cet article fait partie du Dossier

MAP : moderniser pour économiser ?

Sommaire du dossier

  1. [Frise interactive] Deux siècles de réforme de l’Etat
  2. L’Etat choisit ses capitales régionales, et redéploie ses services dans les territoires
  3. Etat en régions : les élus locaux limitent la casse
  4. L’avenir de l’action publique : de l’attention, en attendant l’action
  5. L’Etat start-up n’est-il qu’un slogan ?
  6. SGMAP et collectivités locales remettent la démat’ en ordre de bataille
  7. La MAP économise au moins autant qu’elle innove
  8. L’État plate-forme, vraie source de services publics innovants ou cache-misère ?
  9. Politiques publiques : “Le chiffre ne doit pas clore les débats, mais les ouvrir”
  10. « La MAP ne se résume pas à l’effort d’économies, pas davantage que les économies ne se résument à la MAP »
  11. MAP : dans les collectivités, des idées mais peu de moyens
  12. Modernisation de l’Etat : contre le cost killing, innover, expérimenter
  13. Modernisation de l’action publique : la gouvernance par la donnée, une vieille nouveauté
  14. Le data scientist, oiseau en voie d’apparition dans la fonction publique
  15. Dessine-moi des data scientists
  16. La mutuelle de données de Lyon met les cartes du territoire en partage
  17. L’eldorado de la politique publique juste et rationnelle
  18. Pour Nicolas Matyjasik, « les sciences sociales permettent d’éclairer le décideur politique »
  19. Simplification administrative : un train de mesures avec quelques vieux wagons
  20. Gouvernance par la donnée, année zéro
  21. A Bercy, l’Etat s’interroge sur… la modernisation de l’Etat
  22. Le 4ème Cimap mise sur des économies liées à des « mutualisations dans le bloc communal »
  23. Malaise dans les services déconcentrés de l’Etat à la veille du 4ème Cimap
  24. 3ème Cimap et collectivités territoriales : ce qu’il faut retenir
  25. 2ème CIMAP : amélioration de l’administration déconcentrée et gel des normes
  26. La modernisation de l’action publique se veut moins brutale que la RGPP
  27. Terra Nova dénonce une MAP pervertie

Notes

Note 01 La dotation générale de décentralisation (DGD) relative à la formation professionnelle, qui sert à verser aux entreprises l’ICF, est d’un montant de 800 millions d’euros. « Les 300 millions restants, destinés à d’autres formes de formation, seraient maintenus », précise François Patriat, président (PS) de la région Bourgogne Retour au texte

Note 02 A la suite de la signature par le Président de la République de la charte du G8 pour l’ouverture des données publiques, le 18 juin 2013, le Premier ministre demande à chacun des ministres de participer à l’élaboration du plan d’action national prévu par la charte pour la fin 2013 Retour au texte

Note 03 Le SGMAP coordonnera avec l’ensemble des administrations concernées la transposition dans le droit national de la directive européenne du 26 juin 2013 concernant la réutilisation des informations du secteur public Retour au texte

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Commentaires

3ème Cimap et collectivités territoriales : ce qu’il faut retenir

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Adeubal

19/07/2013 09h45

Simplifier, c’est bien (enfin en théorie) en informer les administrations centrales : c’est mieux.
Les MAPA sont déjà simplifiés par la loi et pourtant les préfectures continuent régulièrement à exiger des pièces dignes d’un marché classique.
Il en était de même pour les actes de naissance il y a 5 ans, démonstration nationale disant qu’il n’y en avait plus besoin…. mais les préfectures continuaient à l’exiger. Et c’est toujours le cas (pour les passeports)
Effets d’annonces risqués (l’accord tacite me semble la pire idée actuellement vu l’amoncellement de demande que reçois l’administration), beaucoup de publicité, un coup de polish, au final rien du tout. Les gens vont être mésinformés sur cette « réforme » et vont exiger des choses que l’administration centrale refusera de laisser passer. Et tout le monde sera mécontent.

ingénieur FPT

19/07/2013 03h10

Monsieur le Premier Ministre veut reformer l’action publique.
il le fait par petites touches, dans le concensus.
il ne veut pas mettre en colère les uns et les autres et dans le meme temps il apporte des évolutions et simmplifications modérées.

j’aurai aimé voir un plus d’audace et de courage, mais le calendrier electoral arrive, chambouler toute l’administration avant les élections est une veritable prise de risque. laissons notre France profiter du soleil, tous ces sujets compliqués, on peut les traiter à la rentrée.

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