Développer la coopération « public-public »

| Mis à jour le 07/04/2014
Par et , avocat au barreau de Nantes, spécialiste en droit public • Club : Club Techni.Cités

Sous l’impulsion de la Cour de justice de l’Union européenne est né le concept de coopération « public-public ». Échappant au droit de la commande publique « institutionnalisée » ou « contractuelle », cette coopération constitue un des outils de la mutualisation.

Ces dernières années, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, anciennement CJCE) a ouvert des perspectives intéressantes pour la coopération entre les collectivités territoriales, les plaçant dans une large mesure hors du champ de la commande publique. L’évolution, amorcée par la jurisprudence de la Cour de justice, a été relayée par la Commission européenne dans des propositions de directive du mois de décembre 2011 et par la jurisprudence du Conseil d’Etat au mois de février 2012. Plusieurs conditions sont cependant nécessaires pour répondre à l’exception de « coopération ...

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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics, E6988 - COM(2011) 896 final du 20 décembre 2011 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0896:FIN:FR:HTML

Références
  • Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. 
  • Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales.
  • Code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L.5111-1, L.5211-4-1-II et L.5211-4-2.
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