Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Développement économique

Garantie de passif

Publié le 09/06/2006 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Une convention de garantie de passif ne constitue pas une aide directe. En l’espèce, le conseil municipal de Saint-Gervais-les-Bains a, par une délibération du 11 décembre 1997, autorisé le maire de la commune à signer une convention de garantie de passif avec la SA Laboratoire Rivadis, qui a acquis les 5992 actions que détenait la commune dans le capital de la SAEM Les Thermes de Saint-Gervais. Cette convention, qui décrit l’activité de la SAEM, les éléments de l’actifs, les comptes de la société et dresse la liste du personnel employé, a pour objet de garantir la SA Rivadis contre tous événements, faits ou omissions qui, intervenus à une période antérieure à l’exercice clos le 31 décembre 1996, n’auraient pas été portés à la connaissance de la SA Rivadis lors de l’acquisition des actions de la commune, et seraient de nature à altérer l’actif ou le passif de la SAEM, donc le prix des actions achetées par ladite SA. Cette clause de garantie de passif constitue une pratique courante du droit commercial en matière de cessions d’actifs. Elle ne dissimule donc pas une aide directe prohibée par les dispositions des articles L.1511-1 et L.1512-2 alors en vigueur du code général des collectivités territoriales.

Références

Voir Cour administrative d'appel de Lyon, 15 novembre 2005, req. n°99LY00024

Domaines juridiques

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Garantie de passif

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X