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Petite enfance

Financement des crèches : ce que la nouvelle COG Cnaf-Etat va changer pour les collectivités

Publié le 17/07/2013 • Par Michèle Foin • dans : France

Les détails des ressources du Fonds national d’action sociale ont été rendus publics mardi 16 juillet 2013, à l’issue de la signature de la Convention d’objectifs et de gestion (COG) 2013-2017. Voici ce que les collectivités territoriales doivent en retenir.

Initialement prévue le 9 juillet, la signature de la Convention d’objectifs et de gestion (COG) qui lie l’Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) pour les cinq prochaines années a finalement été signée le 16 juillet. Nerfs de la guerre, les ressources du Fonds national d’action social (Fnas), qui finance la politique du gouvernement en matière d’accueil du jeune enfant, d’accueil extra et périscolaire ou de soutien à la parentalité, a fait l’objet d’âpres discussions entre l’Etat et le conseil d’administration de la Cnaf avant d’aboutir à la version définitive communiquée le 16 juillet.
Voici ce que les collectivités territoriales doivent retenir de l’évolution de ce budget qui fait la part belle à l’accueil du jeune enfant, avec 60 % des ressources qui lui sont dédiées en 2017.

Deux priorités pour le développement de l’accueil collectif du jeune enfant

  1. La correction des inégalités territoriales : « 75 % des nouvelles solutions d’accueil collectif seront déployées dans les territoires où la tension est la plus forte entre l’offre d’accueil et la demande des parents », indique la COG.
  2. La correction des inégalités sociales : le développement de l’accueil se fera en cohérence avec la géographie prioritaire de la politique de la ville, et des financements spécifiques viendront aider les collectivités à respecter l’objectif d’accueillir 10 % d’enfants issus des familles pauvres dans les crèches.

Un 8e plan crèche qui ne dit pas son nom

Le 7e plan crèche, lancé en 2009 et doté de 660 millions d’euros sur la période 2009-2012 a été sous-consommé de 200 millions d’euros. Ces fonds ont pu être reportés sur la nouvelle COG et vont courir jusqu’en 2014. A partir de 2015, un « complément » au 7e plan crèche prendra le relais à hauteur de 200 millions d’euros par an. Or pourquoi les collectivités profiteraient-elles aujourd’hui davantage de ces fonds, alors que les finances locales sont tout autant mises à mal ? D’après le gouvernement, le frein à la création de crèches est davantage une question de coûts de fonctionnement que d’investissements. Il compte donc changer la donne grâce aux bonifications de la prestation de service unique (PSU).

Deux fonds spécifiques viendront bonifier la PSU de droit commun

  1. Le fonds d’accompagnement public et territoire enfance : doté de près de 45 millions d’euros par an de 2013 à 2017, il correspond peu ou prou à ce qui relevait précédemment du Fonds d’accompagnement à l’enfance et à la jeunesse (Facej), qui soutenait les projets de construction de crèches là où ils étaient les plus délicats, comme dans le cadre du Plan espoir banlieue. « Il faudra des raisons spécifiques pour avoir droit à ce fonds, précise Jean-Louis Deroussen, président de la Cnaf. Cela pourra être par exemple l’intégration d’enfants en situation de handicap, ou encore le développement des horaires atypiques. » La commission d’action sociale de la Cnaf doit plancher sur le sujet en septembre et émettra les critères d’éligibilité à ce fonds.
  2. Le fonds rééquilibrage territorial enfance : d’une montée en charge progressive de 5 millions d’euros en 2013 à 50 millions d’euros en 2017, ce fonds bénéficiera aux communes sous-dotées en places d’accueil collectif. Les conditions d’attribution de ce fonds doivent être définies dans le cadre du Comité interministériel de modernisation de l’action publique (Cimap).

Plus aucune excuse pour ne pas appliquer la lettre circulaire « couche et repas »

La lettre circulaire du 29 juin 2011, qui, outre la fourniture des couches et des repas, impose une facturation à l’heure, a donné des sueurs froides à bien des gestionnaires de crèche lorsque les CAF leur ont rappelé qu’elle était applicable sine die. N’oublions pas que fin 2012, 60 % des établissements ne fournissaient pas les couches, et 45 % facturaient encore au forfait, d’après une étude de la Cnaf. L’Etat semble avoir entendu les inquiétudes des gestionnaires, puisqu’un fonds spécifique, le fonds d’accompagnement PSU, sera dédié au « rattrapage » des mauvais élèves.
Doté d’un total de 256 millions d’euros sur toute la durée de la COG, ce fonds servira aussi à financer la rénovation des établissements, et l’atteinte du quota de 10 % d’enfants pauvres en crèche.

Revalorisation des prix plafonds

Autre bonne nouvelle pour les gestionnaires d’établissement : la revalorisation prévue des prix plafonds à compter de 2013 pour la PSU et de 2015 pour le Contrat enfance jeunesse, pour un total de 266 millions d’euros en 5 ans. Le montant précis de ces prix plafonds sera déterminé en septembre par la commission d’action sociale de la Cnaf.

Davantage de moyens conférés aux conseils d’administration des CAF

Un détail qui a son importance pour les collectivités : les fonds d’accompagnement (PSU, Public et territoire enfance, rééquilibrage territorial enfance, et public et territoire jeunesse) viennent se substituer à une partie des dotations d’action sociale gérées localement par les CAF. En d’autres termes : ce sont les conseils locaux qui auront la main pour attribuer ces fonds. La Cnaf entend ainsi redonner plus de poids aux conseils locaux dans les décisions. Avantage pour les collectivités locales : elles disposent dorénavant de lignes budgétaires dédiées (par exemple pour la rénovation, la création de classes passerelle…), et ne pourront pas se voir refuser l’aide de leur CAF, à moins que la ligne soit épuisée. Les collectivités ont dorénavant tout intérêt à se rapprocher davantage de leur CAF.

Ce que recouvrent réellement les 100 000 « solutions d’accueil » collectif annoncées

Le gouvernement s’était jusqu’alors refusé à communiquer le détail de la création des 100 000 « solutions d’accueil » en crèche collective. Une confusion s’est établie entre le terme de « solution d’accueil », pouvant signifier « enfant accueilli », et place d’accueil, au sens où l’entend la Protection maternelle et infantile (PMI) quand elle agrée un établissement selon un certain nombre de berceaux. Etant entendu qu’un berceau peut accueillir 2 à 2,5 enfants, un rapide calcul aboutissait à la création de 40 000 à 50 000 places en cinq ans. La confusion est aujourd’hui levée avec la publication de la COG.
Dans les faits, le gouvernement prévoit la création de 79 384 places (agréments PMI), auxquelles s’ajouteront 34 593 « équivalents-places » issues de l’optimisation du taux d’occupation des établissements, soit pratiquement autant que ce qu’a dégagé l’effort d’optimisation de 2008 à 2012. Une gageure alors que l’abrogation du décret Morano qui avait contribué à cette optimisation en autorisant l’accueil en surnombre est annoncée à l’automne… Le gouvernement table également sur 5 000 destructions de places de moins que lors de la précédente COG, grâce à une nouvelle ligne budgétaire qui devrait inciter les collectivités à rénover leurs établissements, évitant ainsi de nombreuses fermetures.

Chronique de sortie des solutions d’accueil collectif - Cliquez pour agrandir le tableau

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