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Fonction publique

Contentieux

Publié le 09/06/2006 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Suite à l’annulation par le juge pour vice de forme de la décision de résiliation de la convention d’occupation temporaire du domaine public, il appartient au juge pour fixer l’indemnité à laquelle l’intéressé a droit, de tenir compte si, indépendamment du vice de forme, la mesure de résiliation était ou non justifiée au fond et si l’illégalité commise par l’administration est de nature à ouvrir droit à indemnisation.

Références

Voir Cour administrative d'appel de Paris, 21 février 2006, req. n°02PA01316

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