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Normes

Alain Lambert adresse une « alerte ultime » sur la prolifération des normes

Publié le 17/07/2013 • Par Bénédicte Rallu • dans : Actu juridique, France

La commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), dans son rapport annuel qui sera rendu public dans quelques jours, dresse encore un bilan inquiétant sur la multiplication des textes ayant un impact pour les collectivités locales. Son président emblématique prévoit de se retirer de cette instance si rien ne change.

Devant le comité des finances locales, le 9 juillet 2013, vous avez évoqué l’idée de quitter la présidence de la CCEN. Pourquoi ?

Le président de la République a appelé à un « choc de simplification ». Le gouvernement a la volonté de mettre fin à la prolifération des normes. Le Premier ministre vient de me le réaffirmer personnellement. Toute la question est de savoir si cette volonté politique saura faire barrage face aux administrations centrales prescriptrices de normes pour que le flux s’interrompe enfin.

Les décisions du Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (Cimap), notamment celle de limiter à cinq pages les circulaires ministérielles, vont dans le bon sens, mais cela ne suffit pas. Un plan pluriannuel de simplification n’est pas un choc de simplification. J’adresse une alerte ultime. Nous avons accompli ces cinq dernières années un tout petit bout du chemin. Si c’est pour revivre la même chose dans les cinq prochaines années, cela ne m’intéresse pas. Je prendrai ma décision en septembre, après en avoir discuté avec les autres membres de la CCEN.

Qu’est-ce qui fait aujourd’hui obstacle ?

Malgré l’existence d’un moratoire et un autre en vue, et la volonté politique, le comportement des administrations centrales reste le même. La traduction dans la réalité de la lutte contre la prolifération des normes ne fonctionne pas. J’ai l’impression que les administrations n’écoutent pas le présent gouvernement, pas plus que le précédent.

Le moratoire sur les normes est totalement ignoré, son bilan est catastrophique. Le guide de légistique [qui présente l’ensemble des règles, principes et méthodes devant être observés dans la préparation des textes normatifs, ndlr], pourtant élaboré par le Conseil d’Etat et le secrétariat général du gouvernement, est inconnu des administrations. J’ai récemment déposé une requête devant le Conseil d’Etat pour vérifier si lui-même appliquait ce guide. La démarche a valeur symbolique et la décision rendue le 5 juillet est ambigüe. Le secrétariat général du gouvernement est sous l’autorité du gouvernement, c’est lui qui devrait faire barrage et proposer au Premier ministre d’instaurer des sanctions. Les administrations centrales sont responsables de la crise en France.

Comment réagit la CCEN face ces blocages ?

En 2012, elle n’a émis que 18 avis défavorables sur 315 textes examinés, car elle a eu jusqu’à maintenant la volonté de dialoguer avec les administrations. Mais elle peut changer de méthode et multiplier les avis défavorables pour traduire dans les faits la volonté du gouvernement de lutter contre la prolifération des normes.

Les normes continuent de se multiplier

En 2012, la CCEN a examiné 315 projets de textes, soit 10 % de plus qu’en 2011 et… 79 % de plus qu’en 2010. Le coût de toutes ces mesures représente 1,58 milliard d’euros. A l’inverse, elles pourraient faire économiser 249,7 millions d’euros aux collectivités et générer potentiellement des recettes de l’ordre de 139,1 millions d’euros. La grande majorité des textes examinés sont relatifs à la fonction publique (73 % des projets étudiés). En réaction, Alain Lambert appelle à ce que les collectivités locales, en tant qu’employeurs publics, puissent participer au tour de table des négociations avec les partenaires sociaux sur ces sujets. Les textes issus du Grenelle de l’environnement et ceux relatifs au RSA complètent le podium des mesures les plus nombreuses et les plus coûteuses.

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Commentaires

Alain Lambert adresse une « alerte ultime » sur la prolifération des normes

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BOUBES

18/07/2013 09h17

La seule solution face à une administration centrale autiste est la désobéissance civique. Si une collectivité n’applique pas une règle (souvent absurde) du PLU que risque-t-elle? tout au plus une observation du préfet! et alors… il suffit que ce dernier ne poursuive pas la commune au TA et l’administration centrale sera gros jean comme devant!

JP BARRERE

18/07/2013 10h12

EH… NORMES !!!

simplification des normes relatives à l’aménagement et à la construction

Bonjour
vous trouverez ci-joint la circulaire du 02 juillet 2013.
ci dessous le lien pour contribuer à la démarche http://enqueteur.dgaln.developpement-durable.gouv.f/index.php?sid=94715&lang=fr

Et quand vous cliquez sur le lien voici ce qui apparaît :

« Impossible de se connecter au serveur ou mauvais nom d’URL.
Webwasher ne peut se connecter au serveur enqueteur.dgaln.developpement-durable.gouv.f.
Si vous désirez recommencer, cliquez ici.
généré 18/Jul/2013:10:06:47 +0200 par cardiopharynx.jmsp.prod (McAfee Web Gateway 6.9.1 Build 12571 – [0]) »

A mon avis il doit y avoir une norme sur la sécurité informatique qui ne souhaite pas que l’on contribue à la démarche !

Adeubal

22/07/2013 09h47

@BOUBES, attention à ne pas tout mélanger. Le PLU est une création communale. Ne pas le respecter revient à désobéir à ce que les communes ont décidé. Vous ne seriez donc pas seulement susceptible de recours auprès du préfet mais aussi auprès de la commune mais également de tiers intéressés.
A titre personnel, je n’ai jamais cru en la désobéissance civique. Ca revient à dire : je trouve cette règle absurde, je la respecte pas. Sans distinction. Ainsi j’ai une voiture puissante, les 130km/h me semblent absurde, je roule à 200 (c’est un exemple). Je suis élu, je suis contre le mariage gay, je refuse de marier des gays (c’est aussi un exemple).
La société est régie selon des règles et heureusement. La on parle de normes. Si, en tant que peuple, nous ne sommes pas d’accord, alors il faut exiger une modification sur le fond. Après tout, nous avons encore le droit de vote.

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