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Sécurité

Sécurité routière – Vélos

Publié le 09/06/2006 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Un cycliste ne peut se voir retirer de points sur son permis de conduire en cas d’infraction au code de la route. La circulaire du 10 mars 2004 du ministère de l’intérieur et du ministère de l’équipement précise « qu’il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé ». Cette analyse a été confirmée par le Conseil d’État dans ses décisions du 8 décembre 1995 (CE du 8 décembre 1995 M. Meyet requête n° 158676, recueil Lebon et Mlle Deprez, requête n° 159890). C’est ainsi qu’une infraction au code de la route commise à bicyclette, ne donne pas lieu à retrait de points mais reste passible d’une sanction pénale. En ce qui concerne le niveau des amendes, les cyclistes sont astreints au respect des mêmes règles du code de la route que les autres conducteurs de véhicules, pour leur sécurité ainsi que pour celle des autres usagers de la route. Ils doivent notamment respecter les règles de priorité aux intersections (art. R. 415-1 et suivants), les feux de signalisation lumineux (art. R. 412-29 à R. 412-33) et les signaux routiers imposant l’arrêt (art. R. 415-6). En cas de non-respect de ces obligations, ils sont passibles des mêmes sanctions pénales. Toutefois, ils ne sont passibles d’une amende spécifique que d’une part, pour certaines règles de circulation énumérées par les articles R. 431-5 à R. 431-11 du code de la route (contraventions de 2e classe), par exemple le non-emprunt d’une piste ou bande cyclable alors que cette obligation leur est imposée par un arrêté de police et, d’autre part, pour les règles d’équipement de leur véhicule (contraventions de 1re classe), par exemple pour un défaut de dispositif d’éclairage ou de signalisation (art. R. 313-3 et suivants du code de la route). Enfin, le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer a mis en place un groupe de travail piloté par ses services sur le thème du « code de la rue ». L’objectif est de travailler sur les dispositions du code de la route spécifiques au milieu urbain en envisageant si nécessaire leur évolution pour celles qui seraient mal adaptées aux usages non motorisés de la voirie

Références

Voir réponse ministérielle à Yves Cochet, JO de l'Assemblée nationale du 6 juin 2006, p. 6038, n° 86589

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